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Coronavirus : fermeture d’établissements à partir du lundi 16 mars 2020

le 13 mars 2020

Vous nous avez interrogé à la suite de l’intervention du Président de la République du jeudi 12 mars 2020 annonçant la fermeture des écoles et crèches à compter du lundi 16 mars 2020 et ce, jusqu’à nouvel ordre (le vendredi 13 mars au matin, le ministre de la Santé a annoncé une fermeture de minimum 15 jours).

  • Que faire en cas de fermeture de la structure ?

En cas de baisse ou d’interruption de l’activité d’une structure, l’article L.5122-1 du Code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de mettre les salariés en activité partielle (anciennement appelé chômage technique). En effet, les motifs de recours à l’activité partielle, définis à l'article R. 5122-1 du code du travail permettent de couvrir pratiquement toutes les situations pour lesquelles les entreprises connaissent des baisses d'activité :

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Dans le cas d’une fermeture administrative, le dispositif de l’activité partielle permet de conjuguer une situation à caractère exceptionnel à la baisse d’activité qui s’en suit.

Dans le contexte actuel, le Gouvernement oriente depuis fin février, les entreprises connaissant une baisse ou interruption d’activité liée au coronavirus à solliciter une demande d’activité partielle. Afin de répondre aux interrogations des employeurs sur les mesures à prendre pour faire face au coronavirus dans l’entreprise, le ministère du Travail et le ministère des Solidarités et de la santé ont élaboré un document « questions / réponses » qui reprend les différentes situations connues à ce jour. Vous pouvez les retrouver sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf  (lien prochainement disponible). 

La situation évoluant régulièrement et à la suite des annonces qui ont été faites hier, ce document est susceptible d’être modifié dans les jours voire les heures qui suivent, nous vous conseillons de consulter régulièrement le site du Ministère du Travail pour consulter le dernier document actualisé sur le lien : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries . En cas de modification et d’évolution des mesures à prendre sur le sujet, Elisfa ne manquera pas de vous tenir informés.

Le site du ministère du Travail étant en maintenance et temporairement indisponible depuis vendredi 13 mars matin, veuillez trouver le lien vers le dernier questions / réponses à jour des informations actuelles datée du 9 mars 2020 . N’hésitez pas à vous rendre sur le site du ministère régulièrement sur le lien indiqué ci-dessus pour obtenir les derniers documents à jour.

A la question « quels outils puis-je mobiliser en cas de variation de mon activité du fait de la crise ?  », le Gouvernement, au sein de son questions / réponses Covid-19 version du 9 mars 2020 (à partir de la page 17) prévoit que le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail).

  • Quelle procédure respecter pour mettre en place l’activité partielle ?

En l’état actuel des textes, la procédure pour mettre en place le recours à l’activité partielle est celle expliquée ci-dessous. Lors de son intervention du jeudi 12 mars, le président de la République a annoncé des mesures pour simplifier le recours à l’activité partielle. A l’heure actuelle, nous ne disposons pas d’informations supplémentaires, nous vous informerons en cas de modification de ces mesures dès lors qu’elles seront communiquées.  

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel concernant :

  • les motifs de recours à l'activité partielle ;
  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire ;
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

Dans les structures de moins de 50 salariés dotées d’un comité social et économique, les membres devront également être consultés sur la mise en place de la procédure en raison des modifications que l’activité partielle entraîne sur les conditions de travail des salariés.

Ensuite, toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Le questions / réponses du 9 mars 2020 précise que « Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée  ». Les demandes sont instruites sous un délai de 15 jours par l’unité départementale territorialement compétente.

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande. La décision de refus est motivée. La décision est notifiée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique lorsqu’il existe. Dans le contexte actuel, les DIRECCTE ont informé de leur volonté de répondre rapidement aux entreprises sur les demandes formulées.

Préalablement à sa demande d'autorisation, l'employeur doit adhérer au service en ligne en fournissant les informations nécessaires à son identification, le nom de la personne chargée des demandes d'autorisation d'activité partielle et une adresse électronique (C. trav. art. R 5122-16). La création du compte en ligne peut prendre de 24 à 48h, le temps pour l’administration de vous transmettre vos identifiants et mot de passe. La réponse de l'administration et la demande de versement de l'allocation d'activité partielle visée s'effectuent également via ce site internet.

En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite, l'employeur peut ensuite adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle (article R. 5122-5 du Code du travail).

Cette demande comporte :

  • des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
  • la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

Selon l'article R. 5122-18 du code du travail, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-22, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

En contrepartie des indemnités d'activité partielle qu'il verse au salarié, l'employeur a droit, pour chaque heure indemnisée, à une allocation d'activité partielle cofinancée par l'Etat et l'Unedic, dont le taux horaire est de 7,74 € dans les entreprises de 250 salariés au plus et de 7,23 € dans les autres.

Le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé ce matin un déplafonnement de l’indemnisation de l’activité partielle afin de maintenir 100 % de la rémunération des salariés concernés par cette mesure. Nous vous tiendrons informés de l’évolution des dispositions sur le sujet.

Pour obtenir l'allocation d'activité partielle, l'employeur adresse une demande d'indemnisation à la fin de chaque mois, comportant des informations relatives à son identité, la liste nominative des salariés concernés ainsi que leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié. Après vérification de la demande, l'allocation est liquidée mensuellement auprès de l'employeur par l'Agence de services et de paiement (ASP). 

Vous pouvez retrouver toutes ces informations dans le questions/réponses du gouvernement cité ci-dessus ainsi que dans la note technique réalisée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) que vous pouvez télécharger en bas de page.  

  • Concernant le cas d’éventuels salariés confrontés à la fermeture temporaire de crèches ou d'établissements scolaires qui ne disposent pas de solutions de garde pour leurs enfants :

Le ministère de la santé a diffusé le 4 mars un communiqué de presse : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/200304_-_cp_indemnites_journalieres_maladie_pour_isolement.pdf .

Ce dernier précise que les salariés confrontés à la fermeture temporaire de crèches ou d'établissements scolaires qui ne disposent pas de solutions de garde, peuvent demander à bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé.

Cette mesure concerne tous les enfants de moins de 16 ans accueillis ou scolarisés dans les établissements fermés et s’adresse à un seul des deux parents.

Ce point est repris dans le « questions / réponses » du Gouvernement cité ci-dessus aux questions 5 (page 5) et 25 (page 16).

Le salarié ainsi concerné doit solliciter son employeur afin que, lorsque aucune solution d’aménagement des conditions de travail lui permet de poursuivre son activité à domicile, celui-ci remplisse le formulaire, accessible sur le site internet dédié conduisant à la délivrance d’un arrêt de travail et au versement d’indemnités journalières. Le salarié doit alors remplir une attestation de garde d’enfant à domicile que vous pouvez retrouver dans le questions / réponses du Gouvernement.

C'est donc l'employeur, dans ses situations, qui doit faire la demande d'arrêt de travail sur le site suivant : https://declare.ameli.fr/ .

Si votre structure est totalement fermée et que vos salariés sont à leur domicile, l’employeur n’a pas à faire la démarche de demander un arrêt de travail pour le salarié puisque cette mesure ne s’applique que lorsque aucune solution d’aménagement des conditions de travail permet au salarié de poursuivre son activité à domicile, qu’il est donc contraint de ne pas aller travailler du fait de la garde de ses enfants. Dans votre situation, la structure étant fermée totalement, le salarié ne travaille pas sur la période.

Nous vous rappelons que les informations de cette page sont à jour des textes en vigueur au 13 mars 2020 à 18 heures. Des évolutions sont susceptibles d’intervenir dans les prochains jours suite aux annonces du jeudi 12 mars et en fonction de l’évolution de la situation actuelle. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés. N’hésitez pas à consulter régulièrement le site du ministère du Travail et du site du ministère des Solidarités et de la santé pour obtenir les derniers documents mis à jour.

Nous vous informons que le service juridique d’Elisfa animera un webinaire mardi 17 mars 2020 de 11h00 à 12h00 sur les conséquences possibles de l'épidémie de coronavirus pour un employeur d'une structure Alisfa. Vous pouvez déjà vous y inscrire sur le lien suivant : https://register.gotowebinar.com/register/5990621339725016589 .

Nous vous rappelons que le Gouvernement a également mis en place un numéro vert pour toute question relative au coronavirus disponible 7j/7 de 9h00 à 19h00 au 0 800 130 000.

______________________

Télécharger la notice technique de la DGEFP

 

 

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