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Activité partielle des personnes dites vulnérables : un décret vient fixer de nouveaux critères et entre en application jeudi 12 novembre

le 12 novembre 2020

Le décret élargissant le nombre de personnes à risque face à la Covid-19  et ouvrant l’accès à l’activité partielle aux personnes dites « vulnérables face au risque de forme grave d’infection » est paru mercredi au Journal officiel (JO) et entre en vigueur aujourd’hui. Ce décret intervient à la suite de la décision du Conseil d’État maintenant la liste des personnes dites « vulnérables » du décret du 5 mai 2020¹.

Cet accès à l’activité partielle se fait par le cumul d’une « situation ou pathologies à risque » et de l’impossibilité de réaménager le poste de travail ou de faire du télétravail.  

Une liste des situations ou pathologies jugées à risque   

Le Gouvernement fournit la liste des situations ou pathologies permettant de placer en position d’activité partielle des salariés dits « vulnérables ». Le décret reprend la liste du décret du 5 mai 2020 tout en ajoutant un nouveau cas. Les voici :  

• Être âgé de 65 ans et plus ;
• Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ; 
• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; 
• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; 
• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ; 
• Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 
• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; 
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; 
• Être au troisième trimestre de la grossesse ; 
• Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.   

Une réserve liée aux conditions de travail   

Les personnes dites « vulnérables » souffrant de l’une des pathologies listées bénéficient de l’activité partielle, si elles ne peuvent pas recourir totalement au télétravail ou qu’elles ne peuvent pas bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

• L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
• Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ; 
• L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ; 
• Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; 
• Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ; 
• La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.  

Le placement en position d'activité partielle est donc effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin. Ce certificat peut être celui délivré pour l'application du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés dits « vulnérables ».

Dans son communiqué le ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion précise que « lorsque le salarié a déjà fait à ce titre l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et août derniers, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué ». Voici le lien du communiqué : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/personnes-vulnerables-susceptibles-de-developper-des-formes-graves-de-covid-19 .

Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées précédemment, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

_________________

1 Article d’Elisfa « Rappel : la liste des pathologies ouvrant l’accès à l’activité partielle pour les personnes vulnérables revisitée par le Conseil d’Etat  », 5 novembre 2020. 

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