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Activité partielle : la possibilité de maintenir à 100% la rémunération des salariés

le 8 avril 2021

Depuis ce lundi 5 avril 2021, une grande partie des établissements recevant du public sont dans l’obligation de cesser leur activité et de placer leurs salariés en activité partielle. Pour les associations concernées, l’employeur a l’obligation légale de maintenir 70% de la rémunération brute du salarié pour les heures de travail non effectuées du fait de l’interruption de l’activité. Toutefois, l’employeur peut être plus favorable que la loi et maintenir 100% de la rémunération nette du salarié. 

Du fait des nouvelles restrictions sanitaires, tous les établissements et entreprises qui sont dans l’obligation de fermer bénéficient actuellement d’une prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat, sans reste à charge pour l’employeur. Cela signifie que les salariés placés en activité partielle doivent percevoir une indemnité d’activité partielle égale à 70% de leur rémunération horaire brute avec un plancher minimum à 8,11 € par heure. De son côté, l’employeur reçoit une allocation d’activité partielle égale à 70% de la rémunération brute du salarié.

Les indemnités versées aux salariés pour les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont imposables mais ne constituent pas un salaire. Elles sont donc exonérées de cotisations et de taxe sur les salaires1.

En revanche, l’indemnisation qui est assimilée à un revenu de remplacement, est soumise à CSG et CRDS aux taux respectifs de 6,20% et de 0,50% dont 3,80% pour la CSG non imposable et 2,40% pour la CSG imposable. 

L’employeur peut décider de maintenir 100% de la rémunération nette2 des salariés placés en activité partielle en versant une indemnité complémentaire à l’indemnité d’activité partielle égale à 70% de la rémunération brute du salarié. L’indemnité complémentaire ne donnera pas lieu au versement d’une allocation d’activité partielle par l’Etat.

Par exemple : un salarié a une rémunération brute de 1  900 euros (environ 1  500 euros net), l’employeur doit verser au minimum 1  330 euros (70% de la rémunération brute). Il peut toutefois décider de verser 1  500 euros net, dans ce cas, les 270 euros versés en plus de son obligation légale ne seront pas indemnisés au titre de l’activité partielle. Cette somme sera à sa charge totale.

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit qu’en cas de versement d’une indemnité complémentaire, le régime social applicable est le suivant :

  • lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 32,29 euros en 2021, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;
  • lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 32,29 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est inférieure à cette limite, seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Nous vous conseillons de distinguer l’indemnisation complémentaire sur une ligne différente au sein du bulletin de paie.

Ce régime social est également applicable :

  • aux indemnités d’activité partielle versées aux apprentis ;
  • lorsque l’employeur ne demande pas l’allocation à l’Agence de Services et Paiement (ASP) visant à compenser tout ou partie du coût de l’indemnité d’activité partielle.

Les dispositions concernant le régime social de l’indemnité complémentaire sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour mettre en place ce maintien de rémunération à hauteur de 100% de la rémunération, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise ou rédiger une décision unilatérale de l’employeur qui cadrera ce versement plus favorable. Vous pouvez télécharger un modèle de décision unilatérale en cliquant sous ce lien .

Vous pouvez retrouver le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle sur la page dédiée du site de l’URSSAF .

Le service juridique d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

____________________________  

1 Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50%.  
2 La loi n’interdit pas le maintien à 100% de la rémunération brute du salarié, toutefois, avec un tel maintien, l’indemnité d’activité partielle étant exonérée de cotisations sociales, le salarié perçoit un revenu en activité partielle supérieur à celui qu’il perçoit en travaillant. 

 

 

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