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Activité partielle : pérennisation des règles actuelles jusqu’au 28 février 2021

le 11 février 2021

Le 29 janvier dernier, un nouveau décret1 est venu entériner les annonces faites par Elisabeth BORNE , ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, concernant le report de la baisse des taux d’allocation et d’indemnité de l’activité partielle au 1er mars 2021.

Ainsi, jusqu’au 28 février 2021, le dispositif de l’activité partielle reste identique comme suit :  

  • l’indemnité d’activité partielle que l’employeur verse au salarié placé en activité partielle est maintenue à 70% de la rémunération horaire brute du salarié avec un plancher minimum à 8,11 € par heure,
  • l’allocation d’activité partielle que l’État verse à l’employeur est maintenue à 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un plancher minimum de 8,11 € par heure correspondant au SMIC net.

Le taux de l’allocation d’activité partielle peut être majoré à 70% pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés par décret, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l'épidémie de la covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

À compter du 1er mars 2021, les règles devraient évoluer comme suit (sauf éventuelle modification de la part du Gouvernement entre temps) :

  • l’indemnité d’activité partielle passera à 60% (au lieu de 70%) de la rémunération horaire brute du salarié avec un plancher minimum de 7,30 euros par heure,
  • l’allocation d’activité partielle passera à 36% (au lieu de 60%) de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 Smic horaire.

Pour les entreprises accueillant du public, fermées totalement ou partiellement sur décision administrative, le taux de l’allocation d’activité partielle restera majoré à 70% (et non 36%) à compter du 1er mars jusqu’au 30 juin 20212.

Activité partielle pour les personnes dites vulnérables dans l’impossibilité de (télé)travailler ainsi que les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans (mesure d’isolement ou fermeture de l’établissement d’accueil) :

Règles applicables jusqu’au 28 février 2021 :

  • l’indemnité d’activité partielle est maintenue à 70% de la rémunération horaire brute du salarié avec un plancher minimum à 8,11 € par heure,
  • l’allocation d’activité partielle est maintenue à 60% (ou 70% dans le cas d’une fermeture administrative partielle ou totale) de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un plancher minimum de 8,11 € par heure

Règles applicables à compter du 1er mars 20213 :

  • l’indemnité d’activité partielle restera à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié avec un plancher minimum à 8,11 € par heure,
  • l’allocation d’activité partielle sera de 60 % (y compris pour les structures, accueillant du public, fermées totalement ou partiellement sur décision administrative) de la rémunération brute du salarié avec un plancher minimum de 7,30 € par heure.

 

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

_________________________________

1 Décret n°2021-89 du 29 janvier 2021  
2 Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 8, modifié par Décret n°2021-89 du 29 janvier 2021  
3 Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 9 et 11, modifié par le décret n°2021-89 du 29 janvier 2021  

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