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Activité partielle pour garde d’enfant : un justificatif de l’établissement d’accueil est désormais nécessaire

le 11 juin 2020

Depuis le 1er mai 2020, les salariés dans l’impossibilité de télétravailler et contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap bénéficient du dispositif d’activité partielle1. Le ministère du Travail dans son « questions / réponses relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle  » est venu préciser qu’à compter du 2 juin, ces salariés doivent obligatoirement fournir une attestation de l’école pour être maintenus en activité partielle. 

 

Le régime de l’activité partielle pour garde d’enfant durant le mois de mai 2020 

Pour rappel, depuis le 1er mai, le salarié dans l’obligation d’assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap devait fournir à son employeur une attestation sur l’honneur afin que ce dernier le déclare en activité partielle.

Le salarié n’était alors pas dans l’obligation d’apporter un justificatif prouvant la fermeture de l’établissement d’accueil de l’enfant.

La nécessité d’un justificatif de l’établissement d’accueil depuis le 2 juin 2020   

Dans son document « questions / réponses relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle  » mis à jour le 3 juin dernier, le ministère du Travail a apporté des précisions en ce qui concerne la mise en activité partielle des salariés parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap.

Le document indique que « Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou depuis le 2 juin, une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant, le placement en activité partielle est de droit. Dans les deux cas, l’employeur et le salarié échangent, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour mettre en place une solution de télétravail, si elle est possible. Si cette dernière n’est pas possible, le salarié sera placé en activité partielle  ».

Ainsi, depuis le 2 juin, pour pouvoir continuer à bénéficier de l’activité partielle au titre de la garde d’enfant, le salarié doit fournir une attestation de l’établissement d’accueil indiquant que son enfant ne peut être accueilli.

Dans ce cas, l’employeur et le salarié doivent préalablement échanger sur la mise en place du télétravail. C'est seulement si ce dernier n’est pas possible que le salarié sera placé en activité partielle.

L’attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement. Lorsque le retour de l’enfant au sein de son établissement d’accueil est partiel (sur quelques jours ou quelques heures de la semaine), la fiche «Délivrance et indemnisations des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 » mise à jour le 29 mai précise que «le salarié pourra reprendre son activité pendant la durée d’accueil de son enfant et bénéficiera d’une indemnisation au titre de l’activité partielle réduite, seulement au titre des demi-journées ou journées pendant lesquelles son enfant n’aura pas pu être accueilli ».

L’attestation est une pièce susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.

Si le salarié ne dispose pas d’attestation de fermeture de l’établissement d’accueil, il ne pourra pas bénéficier du dispositif d’activité partielle. Il pourra toutefois convenir avec l’employeur d’une prise de congés payés, de récupérations ou d’un congé sans solde.

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1 Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020  

 

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