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Bascule des arrêts dits "Dérogatoires" en activité partielle à compter du 1er mai 2020

le 30 avril 2020

Publiée au Journal officiel du dimanche 26 avril 2020, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020¹, officialise la bascule des salariés bénéficiant d’arrêts de travail dit « dérogatoires » vers le dispositif de l’activité partielle à compter du 1^er mai 2020.

L’article 20 de ladite loi apporte des premiers éléments de réponses qui sont complétés par des notes techniques de l’Assurance Maladie et du ministère des Solidarités et de la Santé. Toutefois, des précisions complémentaires doivent encore intervenir par décret, notamment concernant la mise en œuvre pratique de ce dispositif.

Quels sont les salariés concernés ?

Seront ainsi placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

• le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (critères à définir par voie réglementaire, à ce jour aucun décret n’est paru) ;
• le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
• le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Ce dispositif s’applique à compter du 1^er mai 2020, y compris pour les salariés qui bénéficient à cette date d’un arrêt de travail dérogatoire délivré antérieurement, avec une date de fin postérieure au 1^er mai.

Les salariés entrant dans une des catégories visées ci-dessus sont indemnisés au titre de l’activité partielle à compter du 1^er mai, peu importe la situation de leur employeur. Ainsi, ils bénéficient du dispositif d’activité partielle même si l’entreprise n’est plus en activité partielle.

Les salariés en arrêt maladie « classique » ou pour accident du travail ou maladie professionnelle ne sont pas concernés par ce dispositif. Ils restent pris en charge au titre de la maladie. Il en va de même pour les salariés en arrêt car atteints du Covid-19.

Quelle indemnisation pour ces salariés ?

Ces salariés seront indemnisés au titre de l’activité partielle et non plus au titre de l’arrêt de travail.

Pour rappel, les salariés en activité partielle bénéficient d’une indemnité d’activité partielle à hauteur de 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net) ou 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du Smic.

L’employeur sera donc tenu de verser au salarié, pour chaque heure indemnisable, une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié ou à la rémunération mensuelle minimale à laquelle il a droit (voir tous les détails sur l’indemnité d’activité partielle dans les fiches Elisfa ad hoc).

Il recevra en remboursement, via l’Agence de services et de paiement, une allocation d’activité partielle, égale à la rémunération mensuelle minimale versée ou à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Quelle est la durée de ce dispositif ?

La durée du dispositif sera différente en fonction de la situation du salarié.

Pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, l’article 20 de la loi de finance rectificative prévoit une application jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, maintenus au domicile, la loi prévoit une application du dispositif pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile de l’enfant. A partir du 11 mai, en fonction des départements, les écoles ouvriront progressivement, nous sommes donc dans l’attente de précisions légales sur ce point.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Dans l’attente des précisions réglementaires qui interviendront par décret, une note du ministère du Travail détaille les formalités à accomplir en fonction de chaque situation. Pour autant, il convient d’être prudent car cette note n’a aucune valeur légale.

- salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant 
Dans un premier temps, le salarié devra continuer à fournir à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est dans l’obligation d’assurer la garde de son enfant. L’employeur procédera ensuite à une déclaration d’activité partielle pour ce salarié.

L’employeur :

• ne doit plus déclarer d’arrêt de travail garde d’enfant sur le site declare.ameli.fr ;
• effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
• réalise dans les 30 jours suivants le 1^er mai, une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr .

Exemple  : au 4 mai, un salarié est dans l’obligation d’assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans car son établissement scolaire est toujours fermé. Le salarié fournit une attestation sur l’honneur attestant de la nécessité d’assurer la garde de son enfant. L’employeur déclare le salarié en activité partielle sur la plateforme dédiée. Le salarié sera placé en activité partielle à partir du 1^er mai pendant la période nécessaire de maintien à domicile de l’enfant.

- salariés considérés comme personnes vulnérables  
Pour les salariés présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, en arrêt de travail au titre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique , deux situations sont à distinguer :

• salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr 
  Les salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr qui sont toujours en arrêt au 30 avril recevront automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat attestant de la nécessité d’isolement à remettre à leur employeur.
• salariés placés en arrêt de travail par un médecin 
  Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville vont devoir solliciter le médecin ayant prescrit l’arrêt afin qu’un certificat d’isolement attestant que le salarié ne peut plus se rendre sur son lieu de travail leur soit établi. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

Exemple  : une salariée enceinte (dans son 3^e trimestre) est titulaire d’un arrêt dérogatoire pour personne vulnérable avec une fin d'arrêt postérieure au 30/04/2020. La salariée fournit un certificat attestant de la nécessité d’isolement délivré par un médecin de ville ou son médecin traitant. L’employeur procède à une déclaration de reprise anticipée au 1^er mai. L’employeur déclare la salariée en activité partielle.

- salariés cohabitant avec une personne vulnérable  
Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable devront se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

En conclusion, dans ces deux derniers cas (personne vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable), les salariés doivent remettre à l’employeur un certificat d’isolement attestant que le salarié ne peut plus se rendre sur son lieu de travail, qui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville. De son côté l’employeur :

• effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
• procède dans les 30 jours suivants le 1^er mai, à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr .

La date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées (vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable) sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle.

L’employeur doit-il consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire la bascule vers l’activité partielle ?  

Le document questions / réponses du ministère du Travail relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle précise sur ce point que le CSE n’a pas à être consulté. Contrairement à ce qui a pu être communiqué dans un premier temps, l’individualisation de l’activité partielle¹ prévue par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 ne s’applique pas à cette situation.

Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver le document élaboré par le ministère des Solidarités et de la Santé sur ce sujet en cliquant sur ce lien   ainsi que le document questions / réponses du ministère du Travail relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle.

Vous pouvez également consulter les fiches pratiques mises en ligne par l’assurance maladie qui indique la démarche que doit suivre l’employeur : 

• Fiche pratique aux employeurs du régime général sur les arrêts dérogatoires pour garde d'enfants et la bascule au 1^er mai 2020 en activité partielle   
• Fiche pratique aux employeurs du régime général sur les arrêts dérogatoires pour personnes vulnérables et la bascule au 1^er mai 2020 en activité partielle  

______________________

¹ LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020  

² Vous pouvez retrouver plus d’informations sur ce dispositif dans l’article publiée le jeudi 23 avril : https://www.elisfa.fr/Actualites/Parution-d-une-nouvelle-ordonnance-en-cette-periode-de-crise-sanitaire

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