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Bascule des arrêts dits « dérogatoires » en activité partielle à compter du 1er mai 2020

le 28 avril 2020

Un communiqué de presse  du ministère des Solidarités et de la Santé et du ministère du Travail du 17 avril 2020 informe d’un changement de statut pour les salariés actuellement en arrêt maladie du fait d’une situation personnelle particulière liée à la présente crise sanitaire.

Ainsi à compter du 1^er mai 2020, les salariés en arrêt maladie pour garde d’enfants ou délivré pour les personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi que pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable passeront en activité partielle.

Pour retrouver la liste des personnes vulnérables concernées qui peuvent bénéficier d’un arrêt de travail du fait de l’épidémie de Covid-19, vous pouvez consulter le site du ministère des Solidarités et de la Santé.

Si l’intégralité des salariés de votre structure est en activité partielle, cette nouvelle mesure n’a pas d’incidence à court terme. En revanche, lors de la reprise de l’activité, vous pourriez maintenir des salariés en activité partielle en raison de leur impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail du fait de la garde d’un enfant ou d’un risque accru pour leur état de santé.

Si votre structure a poursuivi son activité¹, ou une partie, et que certains salariés sont actuellement en arrêt de travail pour une de ces situations dérogatoires, ils devront obligatoirement passer en activité partielle au 1^er mai.

Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver le document élaboré par le ministère des Solidarités et de la Santé en cliquant sur ce lien . 

• Fiche pratique aux employeurs du régime général sur les arrêts dérogatoires pour garde d'enfants et la bascule au 1^er mai 2020 en activité partielle 
• Fiche pratique aux employeurs du régime général sur les arrêts dérogatoires pour personnes vulnérables et la bascule au 1^er mai 2020 en activité partielle

_________________

¹ Vous pouvez retrouver les informations et la documentation relatives au dispositif de l’activité partielle sur la page dédiée à la crise sanitaire actuelle.

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