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Calcul de l’indemnité d’activité partielle : le ministère du Travail apporte des précisions

le 16 avril 2020

La mise en place de l’activité partielle impacte directement la rémunération des salariés qui perçoivent pendant cette période une indemnité d’activité partielle au minimum égale à 70 % de leur rémunération brute sans pouvoir être en deçà du SMIC net. Le ministère du Travail a pris position sur la méthode à appliquer pour calculer l’indemnité d’activité partielle.

Le ministère du Travail a élaboré un document « questions / réponses » spécifique sur le dispositif d’activité partielle. Il est régulièrement mis à jour afin d’informer les entreprises des évolutions réglementaires et apporter les réponses aux différentes interrogations qui se posent dans le contexte actuel. Lors de sa dernière mise à jour en date du 10 avril 2020, le ministère du Travail a précisé la méthode de calcul à retenir pour l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié et l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur.

Le positionnement pris par le gouvernement ne suit pas la méthode du calcul au réel appliquée par la Cour de cassation, ainsi il est différent de celui retenu par Elisfa jusqu’à présent. Deux modifications importantes sont à prendre en compte : le calcul du taux horaire à utiliser et le calcul du nombre d’heures chômées à indemniser. A défaut de texte précis sur ce point, il convient d’appliquer la méthode de l’administration.

Comment calculer le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle ?

Le document précise que le taux horaire servant de calcul à l’indemnité d’activité partielle correspond à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était venu travailler normalement divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (soit 151,67 heures pour un salarié à temps plein). Lorsque la durée de travail est inférieure à 35 heures hebdomadaires, l’employeur doit prendre la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Pour calculer l’indemnité d’activité partielle, l’employeur doit prendre 70 % de ce taux horaire brut.

Pour calculer le montant correspondant aux heures d’absence sur le mois au titre des heures chômées, l’employeur utilise le même taux horaire que celui défini ci-dessus. Attention, cette méthode diffère de ce que nous avons pu exposer jusqu’à présent. Il faudra donc procéder de la sorte pour la paye du mois d’avril et apporter les corrections nécessaires à ce que vous avez pu faire en mars si vous avez suivi la méthode de la cour de Cassation .

Par exemple, un animateur travaille habituellement 35 heures par semaine et la structure est totalement fermée pour un mois. Il a une pesée de 386 points soit une rémunération mensuelle brute de 1769,17€. Il bénéficie également d’une RIS (rémunération individuelle supplémentaire) de 3,8 % soit 67,23€ par mois. Pour calculer la rémunération à verser au salarié, l’employeur doit réaliser le calcul suivant :

Etape 1 : calculer le taux horaire classique du salarié : (1769,17€ + 67,23€) / 151,67 = 1836,40 / 151,67 = 12,11€.
Etape 2 : calculer le taux horaire à 70 % : (1836,40 / 151,67) x 70 % = 12,11€ x 70 % = 8,48€.
Etape 3 : calculer l’indemnité d’activité partielle : 151,67h x 8,48€ = 1 286,16€.

Sur le mois, l’employeur a l’obligation de lui verser une indemnité d’activité partielle égale à 1 286,16 euros.

Comment calculer les heures chômées à indemniser ?

Pour calculer les heures chômées à indemniser, le document indique que l’employeur doit prendre les heures réellement travaillées et les déduire de la durée de travail mensuelle contractuelle du salarié sur la période considérée.

L’employeur ne doit donc pas calculer le nombre d’heures réellement chômées et les déduire de la durée de travail mensuelle contractuelle.

Reprenons l’exemple d’un animateur qui travaille habituellement à temps plein. Il a une pesée de 386 points soit une rémunération mensuelle brute égale à 1769,17€ et perçoit chaque mois une RIS de 3,8 % soit 67,23€ mensuels. A compter du 1er mars 2020, il connaît une réduction de ses horaires de travail dans le cadre de l’activité partielle à 20 heures hebdomadaires réparties à hauteur de 4 heures par jour.

Pour le mois de mars, l’employeur maintiendra la rémunération classique du salarié sur les heures travaillées (20 heures hebdomadaires) et maintiendra 70 % de la rémunération brute pour les heures non effectuées dans le cadre de l’activité partielle. Pour calculer la rémunération à verser au salarié, l’employeur doit réaliser le calcul suivant :

Etape 1 : calculer les heures non travaillées en déduisant les heures travaillées de la durée de travail mensuelle habituelle. Dans ce cas, le salarié a travaillé 88 heures sur le mois de mars. Le nombre d’heures à indemniser sera donc de 151,67h – 88h = 63,67h.
Etape 2 : calculer le taux horaire classique du salarié. Pour le calcul, la RIS est intégrée à l’assiette de calcul : (1 769,17 + 67,23) / 151,67 = 12,11€.
Etape 3 : calculer le taux horaire à 70 % : (1836,40 € / 151,67) x 70 % = 12,11€ x 70 % = 8,48€.
Etape 4 : calculer l’indemnité d’activité partielle soit 63,67h x 8,48€ = 539,92€.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations dans le « questions / réponses » du ministère du Travail (question 19).

Vous pouvez également consulter le simulateur mis en place par le Gouvernement et mis à jour des dernières évolutions législatives : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/ .

La période actuelle est très mouvante, plusieurs textes paraissent et modifient les règles applicables. En cas de réalisation des paies antérieures à la parution des différents textes spécifiques à la présente crise sanitaire, des régularisations pourront être opérées sur les bulletins du mois d’avril. En effet, la situation actuelle et l’instabilité juridique qui en découle peuvent conduire à des erreurs de bonne foi de l’employeur.
Vous pouvez retrouver plus d’informations sur le calcul de la paie d’un salarié en activité partielle dans l’article « Activité partielle : comment réaliser la paie ? » disponible sur notre page dédiée.

Pour les adhérents à Elisfa

Ce point spécifique sera traité lors du prochain webinaire organisé par Elisfa qui se déroulera le mardi 21 avril 2020 de 11h à 12h. Ce temps d’échange sera l’occasion de vous tenir informés des dernières évolutions législatives et de faire le point sur certaines mesures qui suscitent des interrogations. Vous pouvez déjà vous y inscrire ici .

Nous vous informons que la permanence téléphonique du service juridique est assurée tous les matins, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 (y compris le mercredi). Vous pouvez nous contacter au 01 58 46 13 40.
Vous pouvez également consulter le service juridique par courriels à l’adresse questionsjuridiquesrh(arobase)elisfa(point)fr .