De nouvelles mesures sanitaires sont entrées en application depuis ce vendredi 30 octobre 2020 afin de faire face à la deuxième vague épidémique de la covid-19. Le Gouvernement a actualisé le protocole sanitaire à destination des entreprises   et publié de nouveaux textes pour accompagner les entreprises impactées par ces nouvelles mesures.

LE DISPOSITIF DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE 

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire et des nouvelles mesures instaurées, le Gouvernement a reporté, par décret du 30 octobre 2020 n°2020-1319, les modifications du régime de l’activité partielle qui devaient entrer en application à compter du 1^er novembre¹.

Ainsi, si votre structure a toujours des salariés en activité partielle ou sollicite à nouveau le dispositif de l’activité partielle, les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020 :

• L’indemnité d’activité partielle que l’employeur verse au salarié placé en activité partielle est maintenue à 70% de la rémunération horaire brute du salarié avec un plancher minimum à 8,03 € par heure.
• L’allocation d’activité partielle que l’État verse à l’employeur est maintenue à 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un plancher minimum de 8,03 € par heure correspondant au SMIC net.

Le taux de l’allocation d’activité partielle peut être majoré à 70% pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés par décret, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de la covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires. Sur ce point, le décret n°2020-1319 apporte une précision : est désormais visée une interruption totale ou partielle de l’accueil du public.

La diminution du taux de l’indemnité d’activité partielle à 60% de la rémunération brute du salarié (hors secteurs dérogatoires) et du taux de l’allocation d’activité partielle à 36% de la rémunération brute du salarié avec un plancher à 7,23 € par heure (hors secteurs dérogatoires) entreront en application au 1^er janvier 2021.

• Les salariés vulnérables² ou contraints de garder un enfant qui sont placés en activité partielle perçoivent une indemnité d’activité partielle égale à 70% de leur rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un plancher à 8,03 € de l’heure. L’employeur perçoit une allocation d’activité partielle égale à 60% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un plancher à 8,03 € par heure.
• L’information du comité social et économique (CSE) dans les structures d’au moins 50 salariés ETP doit être faite « à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre   ». Cette modification est apportée par le décret du 30 octobre 2020 n°2020-1316.

Pour rappel, dans les structures d’au moins 50 salariés ETP, le CSE doit être consulté préalablement à la demande d’activité partielle. Toutefois, en cas de « sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande et remis dans un délai de deux mois à l’administration.

LE PROTOCOLE SANITAIRE MIS À JOUR LE 29 OCTOBRE 2020 

Le protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise   a été actualisé et publié ce jeudi 29 octobre dans la soirée. Il prévoit de nouvelles mesures au vu de la situation sanitaire actuelle.

• Le télétravail à 100% soit 5j /5 doit être mis en place au sein des structures pour les postes compatibles.

Pour rappel, le télétravail étant mis en œuvre dans des circonstances exceptionnelles, il peut être imposé au salarié sans formalisme. L’employeur n’a donc pas l’obligation, comme c’est le cas habituellement, de négocier un accord d’entreprise, d’élaborer une charte spécifique ou encore de conclure un avenant au contrat de travail du salarié.

Pour les salariés dans l’impossibilité de télétravailler et qui continuent d’exercer leur activité au sein de la structure, l’employeur devra fournir une attestation de déplacement professionnel   afin qu’ils puissent justifier leur déplacement hors du domicile.

• Le port du masque obligatoire et permanent dans les espaces de travail collectifs et clos. Les règles prévues par le protocole sanitaire qui permettaient aux salariés de porter par intermittence le masque en fonction du niveau de circulation du virus dans le département ont été supprimées du protocole. Les salariés se trouvant dans un espace de travail partagé et clos doivent obligatoirement porter un masque sans possibilité de le retirer.

Dans les bureaux individuels, le port du masque n’est pas rendu obligatoire sauf en cas de présence d’au moins deux salariés.

• La suspension des moments de convivialité, l’employeur ne doit organiser ou cautionner aucun temps de cette nature (par exemple repas festif d’équipe, pot de départ …).
• Le lissage des horaires d’arrivées et de départ des salariés organisé par l’employeur afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.
• Les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception.
• Informer de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et inciter les salariés à l’activer dans les locaux de l’entreprise pendant leurs horaires de travail.
• La possibilité de mettre en place une campagne de dépistage pour les salariés volontaires. Le protocole prévoit la possibilité pour l’employeur d’organiser au sein de l’entreprise des tests rapides (sont visés les tests antigéniques) dans le respect des conditions réglementaires. Les salariés doivent être volontaires, l’employeur ne peut imposer un tel test pour autoriser l’entrée dans l’entreprise. De même, le secret médical doit être respecté et les résultats ne doivent pas être communiqués à l’employeur.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur la page dédiée à la crise sanitaire   sur le site internet d’Elisfa.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

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¹ Pour retrouver les évolutions qui devaient entrer en application à compter du 1^er novembre, consulter l’article publié par Elisfa le 1^er octobre 2020 sur ce point  .  

² Sur la décision du Conseil d'État relative aux personnes vulnérables, retrouver notre article publié le 16 octobre 2020  .