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Crise sanitaire : nouvelle prolongation des mesures exceptionnelles

le 25 février 2021

Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle a annoncé une nouvelle fois le report de la baisse des taux d’allocation et d’indemnité de l’activité partielle au 1^er avril 2021. Par la même occasion, la ministre a indiqué que les aides à l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation seraient prolongées.

Les règles dérogatoires relatives à l’indemnisation des arrêts maladie devraient également être prolongées selon le ministère des Solidarités et de la Santé.

• Report des règles d’indemnisation de l’activité partielle au 1^er avril 2021

Par un communiqué de presse en date du 16 février 2021 , la ministre a annoncé que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle, qui devaient prendre fin au 28 février 2021, seront reconduits en mars et évolueront à compter du 1^er avril. Ainsi, dans le contexte actuel le Gouvernement reporte une nouvelle fois l’évolution du dispositif de l’activité partielle si l’évolution de la situation sanitaire le permet.

Pour retrouver les taux applicables jusqu’au 31 mars 2021, et les taux qui seront appliqués au 1^er avril 2021, nous vous invitons à consulter notre précédente newsletter relative à ce sujet.

• Prolongation des aides à l’embauche pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Au cours du mois de janvier¹, Élisabeth Borne a également indiqué la prolongation des aides à l’embauche des jeunes, notamment pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation jusqu’à fin mars.

Pour rappel, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020² a instauré une aide exceptionnelle à la conclusion de contrats d'apprentissage et de professionnalisation dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution.

Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge de l’apprenti/ étudiant en contrat de professionnalisation. Elle est de :  

• 5 000€ maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;   
• 8 000€ euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans.  

Cette aide concernait initialement les contrats signés à compter du 1^er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021. Un décret devrait prochainement intervenir afin de prolonger cette aide au titre des contrats conclus entre le 1^er et le 31 mars 2021.

Pour retrouvez les conditions nécessaires à l’octroi de cette aide à l’embauche, nous vous invitons à consulter notre newsletter relative à ce sujet ainsi que le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle.

• Prolongation de l’aide « emploi francs » et amélioration du dispositif pour les jeunes de moins de 26 ans

Le dispositif des emplois francs est une aide à l’embauche en faveur des habitantes et habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il s’agit d’une aide financière versée sous conditions à tout employeur privé (association, entreprise) qui recrute dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins six mois.

Devant prendre fin initialement au 31 décembre 2020, le dispositif d’emploi francs a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 ³.

Pour les emplois francs « classiques  », les employeurs peuvent prétendre à une aide de :

• 5 000€/an pendant 3 ans pour une embauche en CDI (soit une limite de 15 000€) ;
• 2 500€/an pendant 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (soit une limite de 5 000€).

Afin de limiter l’impact de la crise sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et notamment des jeunes issus des quartiers prioritaires, le Gouvernement a décidé de prolonger et de renforcer le dispositif avec la création des « emplois francs + ». Le dispositif d’emploi francs est ainsi amélioré pour les jeunes de moins de 26 ans.

Pour les emplois francs +, le montant de l’aide s’élève à :

• 17 000€ sur 3 ans pour un recrutement en CDI : 7000€ la 1^re année, puis 5 000€ les 2 années suivantes,
• 8 000€ sur 2 ans pour un recrutement en CDD de 6 mois minimum : 5 500€ la 1^re année, puis 2 500€ l’année suivante.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide, le jeune recruté doit :

• être inscrit en tant que demandeur d’emploi, suivi par une mission locale ou adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
• résider dans un QPV à la date de signature de son contrat de travail.

L’aide est versée par Pôle emploi tous les 6 mois, à partir de la date d’exécution du contrat. Elle peut être attribuée au titre des contrats signés entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Pour plus précisions sur les emplois francs, vous pouvez téléchargez le questions/réponses du gouvernement.

• Prolongation de l’aide à l’embauche des travailleurs en situation de handicap

Une aide à destination des employeurs pour l’embauche de travailleurs en situation de handicap a été mise en place pour tout CDI ou CDD d’au moins 3 mois conclu entre le 1^er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Cette aide d’un montant de 4 000€pour la première année d’exécution du contrat (montant proratisé en fonction de la durée du travail du salarié et de la durée du contrat) a été prolongée pour tout contrat conclu jusqu’au 30 juin 2021.

Pour plus d’informations sur ce dispositif, vous pouvez consulter la page dédiée sur le ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion professionnelle.

• Prolongation des règles d’indemnisation des arrêts maladie Covid-19

Lors de sa conférence de presse du 18 février 2021, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que le dispositif permettant d'obtenir un arrêt de travail en ligne immédiatement sans jour de carence en contactant l'Assurance-maladie, pour les personnes positives, cas contacts ou symptomatiques, serait prolongé jusqu'au 1^er juin 2021. Les salariés concernés pourront donc continuer de se déclarer sur declare.ameli.fr afin de bénéficier d’un arrêt maladie et bénéficier de règles d’indemnisation dérogatoires.

Pour retrouver les règles d’indemnisation des arrêts maladie applicables pendant la crise sanitaire, nous vous invitons à consulter notre newsletter relative à ce sujet.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

________________________________  

¹ Entretien accordé au Journal du dimanche, publié dimanche 3 janvier 2021  

² LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020  

³ Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs   

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