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Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) au cœur de la reprise de l’activité

le 30 avril 2020

À quelques semaines d’un déconfinement qui s’annonce progressif, vous êtes nombreux à vous interroger sur les modalités de reprise de l’activité dans votre structure. Si beaucoup de sujets restent à éclaircir, certaines réflexions doivent être engagées dès à présent, notamment sur les règles d’hygiène et de sécurité à instaurer ainsi que sur les mesures de prévention à mettre en œuvre via le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

L’obligation de sécurité de l’employeur, c’est quoi ? 

L’article L.4121-1 du code du travail prévoit que l’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs  ». L’obligation première de l’employeur ne consiste donc pas à réaliser un DUERP (voir ci-après) mais bien à s’assurer que les salariés ne vont pas altérer leur santé en venant travailler.

C’est une obligation de résultat, ce qui signifie qu’il faut mettre en place des actions de prévention si nécessaire, et que celles-ci doivent protéger effectivement la santé des salariés.

Prévenir un risque, cela revient à faire quoi ?

L’article L.4121-2 du code du travail précise les fondements des principes généraux de prévention en matière de risques professionnels. Il y en a 9, qui sont hiérarchisés, ce qui signifie que l’employeur doit appliquer le 1^er principe avant le second qui s’applique avant le 3^e, etc.

Le premier principe consiste à « Éviter les risques ». Il s’agit ici évidemment d’éviter les risques qui peuvent l’être, c’est-à-dire, ceux qui ne sont pas intrinsèquement liés à l’exercice de l’activité du salarié.

Lorsque l’on ne peut pas éviter l’exposition à un risque inhérent à l’activité du salarié, comme celui de la contamination par le covid-19 dans le cas de la présente pandémie, il convient d’évaluer le risque qui ne peut pas être évité. Ce principe d’évaluation est ainsi le 2^e principe de l’article L.4121-2 du code du travail.

Ce 2^e principe va servir à agir pour combattre le risque identifié en suivant les 7 autres principes rappelés dans cet article L.4121-2 . 

La formalisation de cette identification et de l’application des principes suivants va conduire à l’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, c’est quoi ? 

Logiquement, l’article L.4121-3 du code du Travail prévoit donc l’obligation pour tout employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et d’identifier les facteurs de risques professionnels. À la suite de cette évaluation, il doit définir les mesures de prévention afin d’éviter un accident, une maladie professionnelle ou une épidémie. Ces différents éléments doivent être retranscrits dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, peu importe son effectif. Ainsi, une structure ne comptant qu’un seul salarié doit être dotée de ce document.

Qui doit réaliser ce document ? 

L’obligation de réaliser le DUERP repose sur l’employeur, il en a la responsabilité. Toutefois, pour l’élaborer, il peut associer les représentants du personnel à la réflexion. En effet, les membres du comité social et économique peuvent assurer le lien entre les conditions de travail des salariés et l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

Dans les structures de moins de 8 salariés équivalents temps plein (ETP), le représentant santé au travail est associé à la démarche. Pour rappel, l’article 1^er du chapitre II¹ de la convention collective des acteurs du lien social et familial prévoit l’obligation d’élire un représentant santé au travail, instance de concertation sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les structures de moins de 8 salariés ETP qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique.

L’association d’un maximum de personnes ressources (représentants du personnel, salariés représentant les différents métiers,…) voire de l’ensemble des salariés quand cela est possible est un point crucial. En effet, chaque personne devant faire face à un risque est à même d’apporter ses connaissances et de contribuer à l’élaboration des mesures de protection.

Le DUERP doit-il être mis à jour ? 

Le DUERP est un document vivant qui doit être adapté lorsque les situations ou les conditions de travail évoluent dans l’entreprise. À ce titre, l’article R.4121-2 du code du Travail prévoit que son actualisation est obligatoire dans les cas suivants :

• au minimum une fois par an,
• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis du DUERP en cette période de crise sanitaire ? 

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le DUERP doit être retravaillé et actualisé afin d’être enrichi des mesures d’hygiène et de prévention à mettre en œuvre dans le cadre de la reprise de l’activité pour faire face au risque de contamination et de transmission du virus, ainsi qu’à ceux qui peuvent naître d’une nouvelle organisation du travail et donc des conditions de travail des salariés.

Selon le ministère du Travail dans son document questions / réponses sur le coronavirus, l’actualisation du DUERP est en effet nécessaire afin d’anticiper les risques liés à l’épidémie de Covid-19 : les risques liés à de nouvelles organisations du travail mais également en cas d’exposition au virus.

Le document précise que « l’actualisation de l’évaluation des risques visera particulièrement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus Covid-19 peuvent se trouver réunies. On considère de ce point de vue qu’un contact étroit avec une personne contaminée est nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection. Un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées. La combinaison de ces critères permettra d’identifier le risque et les mesures de prévention à mettre en œuvre  ».

Les salariés de la branche Alisfa étant pour une grande majorité au contact du public, le DUERP de l’entreprise devra prendre en considération cette spécificité et mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates.

Nous vous invitons à consulter le document élaboré par le ministère du Travail qui apporte quelques précisions sur les mesures à prendre lorsque les salariés sont au contact prolongé du public.

Quels outils pour m’accompagner dans l’actualisation du DUERP ? 

Pour un rappel général sur le DUERP

• un guide Anact pour évaluer et prévenir les risques professionnels dans les crèches
• les ressources mises en ligne par Cides-Chorum (réservées aux adhérents prévoyance Chorum)
  • le e-learning en 12 leçons : “Le pilotage de la prévention et le DUERP »  
    Bien adapté aux structures de notre branche professionnelle, pratique, concret. Un très bon moyen d’être opérationnel sur toute démarche de prévention et de réalisation ou mise à jour du DUERP
  • le guide méthodologique « Faire vivre le document unique d’évaluation des risques professionnels dans les centres sociaux et EAJE »
  • les Fiches pratiques "Prévention des risques professionnels" : un outil dédié aux centres sociaux et aux crèches

• les ressources mises en ligne par l’INRS
  • questions/réponses sur le DUERP .
  • dossier sur l’évaluation des risques professionnels

Pour se former et être accompagné sur le DUERP

• la formation de notre « catalogue des formations employeurs » sur le DUERP. 
  Programme en ligne ICI . Possibilité de cours en ligne, contactez-nous pour tout renseignement.
• le dispositif CPNEF pour la formation d’aide à la reprise d’activité. Toutes les informations dans la lettre du 29 avril .

Pour la prévention des risques liés à l’épidémie de coronavirus

• votre service de santé au travail – Médecine du travail qui propose des guides pour la reprise d’activité reprenant les mesures de protection de la santé des salariés et de réduction de la propagation du virus.
• Votre mairie ou collectivité territoriale. L’AMF (Association des Maires de France) ainsi que d’autres regroupements nationaux d’élus locaux ont travaillé sur les modalités de reprise d’activité des crèches. La collectivité locale est un partenaire essentiel en cette période. 
• le site Elisfa et ses fiches conseils à venir
• les site du ministère du Travail
• la page Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie de l’INRS  
  Avec 6 liens intéressant en bas de page

• les sites de nos partenaires fédéraux et syndicaux :
  • Acepp
  • FCSF
  • Udes  

_________________________ 
¹ L’accord de branche prévoyant cette disposition n’étant pas à ce jour étendu par le ministère du Travail, elle ne s’applique qu’aux structures adhérentes à Elisfa.

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