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Parution du décret permettant la simplification du recours à l’activité partielle

le 26 mars 2020

Le Gouvernement avait annoncé la parution d’un décret ayant pour objet de simplifier le recours à l’activité partielle afin de permettre à tous les employeurs en difficulté du fait de la situation actuelle de pouvoir recourir au dispositif. Ce décret a été publié au Journal Officiel de ce jeudi 26 mars 2020¹.

Le décret modifie plusieurs dispositions du Code du Travail qui encadrent le dispositif de l’activité partielle. Il intervient sur deux points : faciliter la procédure de recours à l’activité partielle et renforcer l’indemnisation versée à l’employeur.

Simplifier le recours à l’activité partielle

Une demande formulée dans les 30 jours
Le décret prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut formuler la demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

La situation actuelle liée à l’épidémie de coronavirus rentre dans le cas de « circonstances exceptionnelles ».

La consultation préalable du comité social et économique (CSE)
En cas de demande d’activité partielle, l’employeur doit consulter préalablement le CSE afin d’obtenir son avis et le transmettre à l’administration lorsqu’il formule sa demande.

En cas de circonstances exceptionnelles, la demande d’activité partielle peut être faite dans l’urgence, l’avis du comité social et économique peut alors être difficilement obtenu préalablement à la demande d’activité partielle. Le décret prévoit la possibilité pour l’employeur de transmettre postérieurement l’avis du CSE à l’administration dans un délai de deux mois.

Réponse de l’administration
Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. Ainsi, le silence de l’administration dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

Mentions sur le bulletin de paie
Le décret prévoit l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le bulletin de salaire des salariés en activité partielle les indications suivantes :

Le nombre d'heures indemnisées,
Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité versée par l’employeur pour les heures chômées au titre de l’activité partielle,
Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Jusqu’à présent le Code du travail n’imposait pas de mentions spécifiques sur le bulletin de salaire, en revanche, il obligeait l’employeur à remettre au salarié lors du paiement de l’indemnité d’activité partielle, un document qui mentionne le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués à l’indemnité versée par l’employeur et les sommes versées au titre de la période considérée. Cette obligation ne concerne désormais plus que les situations où l’Agence de services et de paiement (ASP) verse directement l’indemnisation aux salariés (en cas de difficultés financières importantes, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

Toutefois, l’ordonnance laisse le choix à l’employeur de faire figurer ces mentions sur le bulletin de salaire ou de remettre ce document lors du paiement du salaire. Dans la mesure où l’administration peut demander les fiches de paie des salariés pour vérifier la demande, nous vous conseillons de mentionner ces éléments directement sur les bulletins de paie.

La durée de l’activité partielle
Le décret prévoit que l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois (jusqu’à six mois aujourd’hui).

Inclure les salariés en forfait jours
Jusqu’à présent, les salariés en forfait jours entraient dans le dispositif de l’activité partielle à condition que soit totalement fermé pour au minimum une demi-journée la structure, l’établissement, le service, l’équipe projet du salarié ou son unité de production.

Le décret inclut désormais les salariés en forfait jours dans le dispositif de l’activité partielle même en cas de réduction de l’horaire de travail.

Renforcement de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur

Comme annoncé par le Gouvernement au cours de ces derniers jours, le décret renforce l’allocation d’activité partielle versée par l’administration à l’employeur.

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est désormais égal à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire. Vous pouvez retrouver les modalités de calcul des 70 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la fiche « La rémunération du salarié en activité partielle et la question du maintien à 100 % » sur la page dédiée au coronavirus sur le site internet d’Elisfa.

Le taux horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ce taux plancher n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui perçoivent des rémunérations spécifiques au titre de leur contrat.

Ce décret entre en vigueur à compter de sa publication au Journal Officiel soit ce jeudi 26 mars 2020. Il s’applique à toutes les demandes d’indemnisation formulées ou renouvelées à l’ASP à compter de ce jour au titre du placement en activité partielle de salariés depuis le 1^er mars 2020.

Vous pouvez retrouver tous ces éléments ainsi que des précisions sur le dispositif de l’activité partielle dans le document "Questions / réponses" publiées par le Gouvernement.