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Dans cette rubrique

Compte personnel de formation : rappel des dispositions

CPF

le 11 février 2016

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel de Formation (Dif). Mesure phare de la dernière réforme de la formation professionnelle, ce nouveau dispositif a rendu le salarié acteur de sa formation professionnelle et a obligé l’employeur à certaines formalités.

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Mise en place de l’obligation de subrogation

Depuis le 1er février 2016, un nouveau régime de prévoyance est en vigueur dans la Branche et dans vos structures en application de l’avenant n°01-16 Prévoyance .

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Plan emploi : L'Udes soutient globalement les annonces du Président de la république

Les propositions présentées par le Président de la République le 18 janvier dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi vont dans le bon sens même si elles posent, pour certaines, la question des moyens alloués pour leur mise en œuvre. 

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L’indemnité kilométrique vélo fixée à 25 centimes

Comme évoqué dans notre newsletter du 3 septembre 2015 , la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a créé une indemnité kilométrique pour le salarié effectuant le trajet domicile / lieu de travail en vélo. 

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Tous à vélo !

Pour inciter les salariés à se déplacer en vélo, une indemnité kilométrique « vélo » est créée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. Le montant de celle-ci doit encore être déterminé par décret.

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Création d’une aide à l’embauche d’un apprenti dans les TPE

Un décret du 29 juin 2015 est venu entériner l’annonce faite par le Président de la République, le 30 avril 2015, portant création d’une aide à l’embauche pour les apprentis dans les TPE de moins de 11 salariés.  

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Salaires : Extension de l’avenant 02-14 du 20 novembre 2014

Par avenant à la convention collective nationale (avenant n°02-14 du 20 novembre 2014), la valeur du point (VP) a été fixée à 53,45 € et la rémunération minimum de branche (RMB) à 17 482 €. Ces nouveaux montants s'appliquent depuis le 1er janvier 2015 aux associations adhérentes au Snaecso.

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L’avis des délégués du personnel ne valide pas le licenciement pour inaptitude.

Dans un arrêt rendu le 6 mai 2015, la Cour de Cassation affirme que l’avis donné par les délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

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Justification des augmentations individuelles de salaire

La rémunération des salariés est une question centrale dans la gestion quotidienne d’une entreprise. Se pose notamment la question des augmentations salariales. Sur ce point, la Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 6 mai 2015, la nécessité de justifier objectivement les augmentations de salaire. 

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De l’usage de la liberté d’expression du salarié sur Internet

Le salarié jouit dans l’association et hors de celle-ci de sa liberté d’expression. Ainsi, l’employeur ne peut sanctionner un salarié ayant usé de sa liberté d’expression que si celle-ci entraine un abus. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 mai 2015. 

 

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Inaptitude : les recherches de reclassement doivent être postérieures à la visite médicale

Dans un arrêt du 6 mai 2015, la Cour de Cassation a précisé que les adaptations de postes antérieures à la visite médicale déclarant l’inaptitude ne permettaient pas de satisfaire à l’obligation de recherche de reclassement de l’employeur avant licenciement. 

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Gestion pratique des jours fériés

le 6 mai 2015

Le mois de mai, avec ses 4 jours fériés, est l’occasion de rappeler quelles sont les incidences des 11 jours fériés1 sur le travail et la rémunération des salariés.

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