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Dans cette rubrique

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Fermeture hivernale

Nous vous informons que le Snaecso sera fermé du mercredi 24 décembre à partir de 16h au vendredi 2 janvier 2015 inclus. Excellentes fêtes de fin d’année à vous tous.

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La désignation d’un trésorier du comité d’entreprise est désormais obligatoire

Jusqu’à présent si la désignation d’un trésorier du comité d’entreprise (CE) était vivement recommandée, elle restait facultative. À compter du 1er janvier 2015, il s’agira d’une obligation, telle que prévue par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle dans son volet « démocratie sociale ». 

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L’absence injustifiée du salarié peut motiver un licenciement pour faute grave

Dans un arrêt du 3 décembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur peut licencier un salarié pour faute grave dès lors qu’il ne justifie pas de son absence.

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Evolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2015

 

L’arrêté du 26 novembre 2014 publié au Journal Officiel du 9 décembre 2014 fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2015.

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Signature de l’accord salarial portant valeur du point et montant de la RMB pour l’année 2015

Quatre1 des cinq organisations syndicales de salariés représentatives de la Branche Alisfa ont signé l’accord salarial fixant la valeur du point et la rémunération minimale de Branche pour 2015.

 

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Nouvelles dispositions relatives aux stagiaires, augmentation du montant de la gratification

Le décret du 27 novembre 2014 apporte des précisions concernant la loi du 10 juillet 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

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Rupture conventionnelle : la convention de rupture peut être signée au cours du premier entretien entre l’employeur et le salarié

La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, qui doit être négociée lors d’un ou plusieurs entretiens. L’accord des deux parties est ensuite matérialisé par la signature d’une convention de rupture qui devra être homologuée par la Direccte (le formulaire Cerfa 14598*01 ).

Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail peut être signée lors du premier entretien de négociation, sans que cela n’affecte la validité de cette rupture.

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Conférence Uniformation 4 décembre 2014

Uniformation organise le 4 décembre prochain à Paris (Maison de la Mutualité), une conférence sur le thème « Jeunes, Territoires, Branches professionnelles, construisons un avenir ensemble ! » Venez y participer.

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Modification des règles applicables aux accueils de loisirs

Avec la redistribution des journées d’école imposée par la réforme des rythmes scolaires, il est apparu nécessaire de redéfinir les temps périscolaires et les temps extrascolaires. Cette distinction est désormais clarifiée par un décret publié au journal officiel du 5 novembre. 

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Développement de l’accueil du jeune enfant : la CNAF annonce des aides financières supplémentaires

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) annonce un budget 2015 en hausse de 9,4% par rapport à 2014 et ce, afin d’accélérer le développement du nombre de places d'accueil du jeune enfant. 

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Développement du nombre des places d’accueil de jeunes enfants : précisions sur les aides financières délivrées par les CAF

Une nouvelle circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales précise les aides allouées dans le cadre des schémas territoriaux d’aide aux familles pour la création de nouvelles places d’accueil de jeunes enfants. Les structures de la Branche Alisfa sont pleinement concernées par ce dispositif.

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Couverture complémentaire santé obligatoire : les négociations au sein de la Branche Alisfa sont en cours

Vous êtes régulièrement sollicités par des organismes assureurs (mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurance,..) qui, sous couvert de l’obligation de mettre en place une complémentaire santé obligatoire, démarchent les structures pour leur proposer l’adhésion à un contrat collectif. Or, l’obligation de mise en place de cette couverture complémentaire santé couvrant l’ensemble des salariés des structures ne sera effective qu’au 1er janvier 2016.

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Obligation de former un salarié en Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de Cassation précise que l’employeur a l’obligation de former un salarié embauché en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

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La rémunération individuelle supplémentaire (RIS) : quelques rappels

La rémunération individuelle supplémentaire (RIS) est un mode de rémunération spécifique de la Convention Collective Alisfa. En cette période d’entretiens annuels d’évaluation, nous vous en rappelons les principes d’application.

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Entretiens annuels d'évaluation : Plus qu'un mois pour les organiser

L’entretien annuel d’évaluation permet de faire un bilan général de l’année écoulée et est un moment privilégié d’échange avec vos salariés.

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Activités de loisirs périscolaires ou du mercredi : Recours au CEE déconseillé

La réforme des rythmes scolaires entraîne une nouvelle organisation des activités de loisirs et permet de réinterroger les pratiques des structures notamment sur le recours au contrat engagement éducatif (CEE). 

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Respect du délai de carence entre deux CDD

Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de Cassation rappelle qu’un délai de carence doit être respecté entre un CDD pour accroissement temporaire d’activité et un CDD pour remplacement conclus avec le même salarié et sur le même poste.

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Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP): les décrets sont publié

Initialement prévus par la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, les contours du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP) sont précisés par décrets publiés au J.O. du 10 octobre 2014. Ces textes fixent notamment la liste des facteurs dits de «pénibilité», ainsi que les seuils d’exposition obligeant la mise en place d’un compte pour chaque salarié concerné.

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Le registre spécial des alertes en matière de santé publique et environnement

Depuis le 1er avril 2014, un registre spécial des alertes doit être mis en place dans toutes les structures. Ce registre concerne spécifiquement les alertes en matière de santé publique et d’environnement.

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Enquête temps partiel

La loi relative à la sécurisation de l’emploi impose désormais un seuil minimum hebdomadaire de 24 heures d’activité pour les salariés à temps partiel. Afin de préparer au mieux la renégociation de l’accord permettant aux employeurs de déroger à cette durée minimale de travail, les partenaires sociaux de la Branche Alisfa ont souhaité mener une enquête sur le temps partiel auprès des structures de la Branche. 

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Participation de l'UDES aux assises de l'apprentissage

L’Udes a participé à la journée de mobilisation pour l’apprentissage organisée le 19 septembre dernier à Paris en présence du Président de la République.

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Recours illégal au travail de nuit

Dans un arrêt du 2 septembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le travail entre 21h et 6h doit être exceptionnel et justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

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Jurisprudence consacrée aux heures complémentaires

Dans un arrêt du 2 septembre 2014 la cour de cassation rappelle le principe selon lequel un salarié à temps partiel ne peut pas effectuer d'heures complémentaires au-delà de la limite d'un tiers de la durée contractuelle.

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L'aide versée au titre du contrat de génération est doublée en cas d'embauches simultanées

Par décret n°2014-1046 du 12 septembre 2014 le montant de l’aide financière accordée aux structures au titre de contrat de génération est multiplié par deux en cas d’embauche d'un binôme pluri-générationnel.

 

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Un mail adressé au salarié peut constituer une sanction disciplinaire

La cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2014 a reconnu qu'un mail envoyé à un salarié pouvait constituer une sanction disciplinaire.

 

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Temps de trajet entre 2 lieux de travail et temps de travail effectif

S’il est légalement admis que le temps de trajet domicile-lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif, tel n’est pas le cas du temps de trajet entre 2 lieux de travail.

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Simplification des règles liées au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale

À compter du 1er janvier 2015 certaines règles relatives au versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident sont simplifiées. 

 

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Loi de financement rectificative de la sécurité sociale : Les mesures impactant la paie

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS) a été publiée au JO le 9 août 2014. Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, elle a été amputée d’un volet important, celui instituant une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale.

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