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1er juillet 2021 : entrée en application de l’allongement du congé de paternité

le 1 juillet 2021

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été réformé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les nouvelles règles sont applicables aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 (ainsi que celles qui sont survenues avant le 1er juillet 2021, mais qui étaient censées intervenir à compter de cette date).

Pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021, la durée du congé est de :  

  • 25 jours calendaires pour une naissance simple ;
  • 32 jours calendaires pour des naissances multiples.

Le congé de paternité est toujours cumulable avec le congé pour naissance ou adoption d’un enfant d’une durée de 3 jours. En outre, 4 jours de congé paternité doivent être pris directement à la suite du congé de naissance de 3 jours1. La prise de ces 4 jours est obligatoire et conditionne le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) au salarié. Le solde restant (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) pourra être pris plus tard et peut être fractionné. Le salarié pourra donc fractionner ce congé, il peut décider de prendre ce congé en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Pendant le congé de paternité, le salarié ne perçoit pas de rémunération de la part de l’employeur, mais il pourra prétendre aux IJSS pour toute la durée du congé.

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période obligatoire d’au moins 4 jours est prolongée, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours.

Le salarié doit prendre son congé dans les 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Ce délai peut être reporté au-delà des 6 mois dans les cas suivants : 

  • hospitalisation de l’enfant : le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation,
  • décès de la mère : le père ou à défaut le conjoint de la mère, la personne liée à elle par un Pacs ou le concubin, peut bénéficier du congé postnatal de maternité que la mère n’a pas pu prendre. Le congé paternité devra être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.

Concernant le formalisme, le délai de prévenance reste d’un mois. Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois à l’avance. Il doit également informer l’employeur au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé. Il y aura donc deux délais de prévenance à respecter. Si le salarié souhaite fractionner le congé, il doit en informer l’employeur au moins un mois avant la date prévue pour chacune des périodes de congé en précisant également la durée.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations dans la fiche pratique « congé de paternité et d’accueil de l’enfant  » sur le site internet d’Elisfa. Vous pouvez également visionner le webinaire animé par le service juridique d’Elisfa relatif au congé de maternité, congé de paternité et accueil de l’enfant et congé parental d’éducation en date du 24 juin.  

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

______________________   

1 « Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit  ». Article L.3142-4 du Code du travail dans sa version au 1er juillet 2021 

 

 

 

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