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Abandon de poste et absence de visite de reprise : pas de licenciement pour faute grave possible

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu, il existe plusieurs cas qui imposent à l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise. La Cour de Cassation, dans un arrêt récent, est venue rappeler cette obligation.

En effet, une visite de reprise auprès de la médecine du travail doit être obligatoirement effectuée dans les cas suivants1 :

  • après un congé de maternité ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

L’employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Ainsi, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas précités, l’employeur doit organiser une visite de reprise auprès de la médecine du travail dans les 8 jours calendaires qui suivent la date de retour du salarié. Cette visite a pour objet d’apprécier son aptitude à reprendre son poste de travail.

La visite de reprise auprès de la médecine du travail met fin à la suspension du contrat de travail du salarié. En effet, tant que le salarié ne passe pas sa visite médicale de reprise, le contrat de travail demeure suspendu.

La Cour de cassation est récemment venue rappeler ce principe dans un arrêt du 13 février 2019.

Les faits : À la suite d’un arrêt maladie d’une durée supérieure à 30 jours, un salarié a repris son poste pendant une semaine, avant de s’absenter de nouveau et ne plus se présenter au siège de la structure. Le salarié n’avait pas bénéficié d’une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail.

L’employeur a ensuite mis en demeure le salarié de justifier de ses absences et de reprendre son poste avant de le licencier pour faute grave pour abandon de poste.

La question posée à la Cour de cassation est la suivante : un employeur peut-il licencier un salarié pour faute grave en lui reprochant un abandon de poste suite à un arrêt maladie de plus de 30 jours malgré l’absence de convocation à une visite de reprise ?

La Cour de cassation répond par la négative.

Les juges ont estimé que le salarié n’avait pas été destinataire d’une convocation en vue d’un examen de reprise, en sorte que le contrat de travail demeurait suspendu.

Selon la Cour, le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle un principe2 : l’employeur ne peut reprocher à un salarié une absence injustifiée à la suite d’un arrêt maladie de plus de 30 jours dès lors que le salarié n’a pas été convoqué à sa visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail.

L’employeur doit donc être particulièrement vigilant avec les salariés en arrêt maladie pour une durée supérieure à 30 jours, en congé maternité ou absents pour cause de maladie professionnelle. 

Dès lors qu’il a connaissance de la date de retour du salarié, l’employeur doit contacter la médecine du travail afin d’obtenir un rendez-vous pour une visite médicale de reprise en tenant compte des délais qui peuvent être assez longs.

Un salarié peut-il reprendre le travail suite à un arrêt maladie de plus de 30 jours sans visite médicale de reprise ?

Comme évoqué précédemment, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il n’est pas en capacité d’apprécier l’aptitude du salarié à la reprise du travail, seule la médecine du travail possède cette compétence.

A cet égard, l’employeur ne doit pas prendre de risques : il est préférable que le salarié ne reprenne pas son activité tant qu’il n’a pas bénéficié d’une visite médicale de reprise d’autant plus lorsque le salarié revient d’un arrêt maladie de longue durée.

Le salarié doit-il être rémunéré pour la période allant de la fin de l’arrêt maladie jusqu’à la visite médicale de reprise ?

Le contrat de travail du salarié est théoriquement suspendu tant que le salarié n’a pas bénéficié d’une visite médicale de reprise à la suite de son arrêt maladie. Ainsi, la rémunération du salarié est également suspendue jusqu’au jour de son passage devant la médecine du travail.

Toutefois, la jurisprudence a déjà jugé que si le salarié se tient à disposition de l’employeur à l’issue de son arrêt maladie de plus de 30 jours, mais que celui-ci ne remplit pas son obligation de lui fournir du travail, le salaire doit être versé3. Pour être rémunéré, un salarié doit donc manifester son envie de reprendre le travail (par un courrier ou un appel téléphonique par exemple) ou bien se présenter à son poste de travail.

En revanche, si le salarié ne se manifeste pas auprès de son employeur à l’issue de son arrêt maladie de plus de 30 jours, l’employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir rémunéré le salarié4 pendant cette période.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Cass. Soc 13 février 2019 n°17-17.492
_______________________________________________________________________________

1 Article R.4624-31 du code du travail
2 Cass. soc. 22-02-2017 : n°15-22378
3 Cass. soc. 17-10-2000 n° 98-42.062
4 Cass. soc. 19-12-2018 n° 17-24.007

 

 

 

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