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Absence d’obligation de reclassement pour un apprenti déclaré inapte

le 20 juin 2019

Lorsque l’inaptitude est constatée par le médecin du travail, l’employeur est tenu, sauf dispense, de rechercher un reclassement pour le salarié. La Cour de Cassation, dans un arrêt récent, est venue préciser l’étendue de cette obligation lorsque l’inaptitude concerne un salarié en contrat d’apprentissage.

 

À compter de l’avis d’inaptitude, le paiement des salaires est interrompu pendant un mois. C’est pendant ce délai que l’employeur doit rechercher un reclassement. L’employeur dispose donc d’un délai d’un mois à compter de la visite déclarant le salarié inapte pour mettre en place la procédure (recherche de reclassement, puis en cas de reclassement impossible, licenciement pour inaptitude physique). 

À l’issue du délai d’un mois, si l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié, il doit reprendre le versement des salaires et ce, jusqu’à la date de la rupture du contrat de travail1.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’application de ces règles aux contrats d’apprentissage.

Les faits : Un salarié avait été recruté en contrat d’apprentissage pour une durée de douze mois. Par la suite, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Il a alors saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement des salaires jusqu’au terme du contrat et de dommages-intérêts pour absence de paiement de la rémunération. En effet, le salarié reprochait à son employeur l’absence de reclassement dans un délai d’un mois.

La question posée à la Cour : Les dispositions du code du travail relatives à l’obligation de reclassement et à la reprise de la rémunération à l’issue du délai d’un mois s’appliquent-elles aux contrats d’apprentissage ? 

La Cour de cassation répond par la négative.

La Haute Juridiction précise que compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’a pas l’obligation de procéder au reclassement de l’apprenti. 

Par conséquent, les dispositions du code du travail relatives à la reprise de la rémunération à l’issue d’un délai d’un mois ne sont pas applicables au contrat d’apprentissage. 

C’est donc le droit commun qui vient à s’appliquer. En effet, les juges ont constaté que le salarié n’avait pas exécuté sa prestation de travail. Ainsi, l’employeur n’est pas tenu au paiement des salaires.

Il convient également de préciser que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les règles relatives à la rupture du contrat d’apprentissage. 

En effet, avant le 1er janvier 2019, l’inaptitude était déjà une cause de rupture du contrat mais l’employeur devait saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) afin de rompre le contrat.

Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur n’a plus besoin de saisir le CPH pour rompre le contrat d’un apprenti déclaré inapte.

Pour plus d’informations sur le contrat d’apprentissage, vous pouvez consulter la fiche pratique « Contrat d’apprentissage » (Rubrique III).

Le service juridique RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cass. Soc. 9 mai 2019, n°18-10.618

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1 Article L. 1226-4 du Code du travail2 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

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