Employeurs du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Accord de branche dérogeant à la durée minimale de 24 heures par semaine : en attente d'extension

Accord de branche dérogeant à la durée minimale de 24 heures par semaine : en attente d'extension

A partir du 1er janvier 2014, la loi impose de proposer aux salariés nouvellement embauchés un contrat de travail d’une durée minimale de 24 heures par semaine ou l'équivalent sur le mois (soit 103,92 heures).
 
Un accord de branche a été signé par le Snaecso et  3 organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) permettant de déroger à cette règle.

Cet accord ne sera applicable qu’à la condition que le Ministère du travail émette un avis d’extension venant reconnaître la validité de l’accord. L’avis du Ministère du travail est attendu d’ici la fin du mois de janvier.
 
Par conséquent, en l’attente de validation de l’accord et à compter du 1er janvier, vous devez respecter ce que prévoit la loi de sécurisation de l’emploi.

1. CE QUE PREVOIT LA LOI 

L’ensemble des salariés (sauf salariés en contrat à durée indéterminée intermittent)  devra travailler au minimum 24 heures par semaine.
Pour les contrats en cours et ce jusqu’au 1er janvier 2016, l’employeur pourra refuser de passer un salarié qui le demande à 24 heures par semaine  s’il justifie d’une raison liée à l’activité économique de l’entreprise (besoin de main-d’œuvre insuffisant au regard de la réalité de l’activité).
Pour les nouvelles embauches, cette durée minimale s’appliquera dès le  1er janvier 2014.

2.  LES REGLES APPLICABLES TANT QU’IL N’Y A PAS D’EXTENSION DE L’ACCORD DE BRANCHE 

Dans l’attente d’une éventuelle extension, si vous êtes amenés à embaucher un nouveau salarié, un contrat de travail de 24 heures par semaine au minimum devra lui être proposé.
Seule exception : le salarié peut faire une demande écrite et motivée de travailler moins de 24 heures par semaine pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités.
Si l’un de vos salariés déjà en poste avant le 1er janvier 2014 vous fait la demande de travailler au moins 24 heures par semaine vous pouvez refuser compte tenu de l’activité économique de l’entreprise (et ce jusqu’au 1er janvier 2016).

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora