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Accords collectifs : nouvelles modalités de dépôt

La loi «El Khomri» du 8 août 2016 a prévu la mise en place d’une plateforme nationale sur laquelle tous les accords collectifs signés peuvent être consultés par le grand public. Afin de pouvoir mettre en application cette disposition, le décret du 15 mai 2018 publié au journal officiel du 17 mai 2018 prévoit de nouvelles formalités de dépôt. Ces nouvelles formalités s’appliquent pour tous les accords conclus à compter du 1er septembre 2017. 

Les accords d’entreprise sont déposés par son représentant légal sur la plateforme de téléprocédure que le ministère du Travail a mise en ligne le 28 mars. Pour une association il s’agira de de son président.

Un exemplaire de l’accord d’entreprise doit aussi être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le lieu de conclusion de l’accord est dans la plupart des cas le lieu de l’association. Ce dépôt doit être fait en deux exemplaires, une version papier signée et une version numérique et être accompagné des pièces suivantes :

  • La version signée des parties,
  • Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Lorsqu’un accord est signé par des organisations syndicales, les organisations syndicales non signataires disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de l’accord pour s’y opposer. Si les organisations syndicales signataires qui s’opposent à l’accord représentent 50% alors l’accord est réputé nul et ne pourra pas entrer en application,
  • D'une version publiable si les signataires ont décidé à la majorité des organisations syndicales signataires de ne pas publier l’intégralité de l’accord et de l’acte écrit qui justifie de cette décision,
  • Du procès-verbal de résultat du vote, lorsque l’accord est soumis à validation par référendum aux salariés pour les accords signés par délégués syndicaux ne représentant pas 50%1 des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou en l’absence de délégués syndicaux lorsque l’accord est signé par un salarié mandaté ou un membre du comité social économique expressément mandaté.

Le format de ces documents doit être précisé par arrêté. Quoi qu’il en soit, un récépissé doit être remis au déposant.

Ces dispositions s’appliquent aussi aux déclarations d’adhésion ou de dénonciation des accords.

Dans tous les cas, les accords d’entreprises comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps doivent être envoyés à la branche professionnelle. Pour ce faire, nous vous conseillons d’envoyer les accords collectifs à l’adresse du Snaecso (18/22 avenue Eugène Thomas 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex) qui se chargera de les transmettre aux partenaires sociaux.

Le service juridique-RH reste à la disposition de tous les adhérents pour tout complément d’information.

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1 Pour plus de précisions nous vous invitons à consulter notre newsletter n°18 du 3 mai 2018 sur « l’accord d’entreprise signé avec un délégué syndical doit être majoritaire à partir du 1er mai 2018 ».

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