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Activité partielle en cas de garde d’enfant : Le ministère du Travail clarifie le dispositif.

le 3 mars 2022

Le ministère du Travail a mis à jour son questions/réponses¹ relatif à l’activité partielle. Cette actualisation permet d’éclaircir les situations permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle dans le cadre d’une garde d’enfant, ainsi que les justificatifs à fournir en fonction de la situation précise du salarié.

Les conditions

À titre de rappel, seuls les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de travailler ou télétravailler doivent être placés en activité partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20²). Ainsi, si un salarié répond aux conditions précitées, un employeur ne peut pas refuser le placement de ce salarié en activité partielle.

Dans son questions-réponses, le ministère du Travail précise qu’un salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler lorsqu’il occupe un poste non télétravaillable ou si vous, en tant qu’employeur, estimez qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Cette incapacité est évaluée en tenant compte par exemple du nombre d’enfants à charge, de leur âge, des conditions de logement du salarié, etc.

Toutefois, certaines positions gouvernementales ne changent pas, seulement un seul des deux parents peut profiter de ce dispositif de garde d’enfant. Comme auparavant, le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier du dispositif de l’activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

La justification du recours à l’activité partielle

En sus de l’attestation sur l’honneur, chaque salarié souhaitant bénéficier du recours à l’activité partielle doit pouvoir être en mesure de le justifier auprès de son employeur. Le justificatif peut être différent en fonction de la situation rencontrée (voir tableau récapitulatif ci-dessous).

En outre, les documents justificatifs permettant l’accès à l’activité partielle, devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés éventuellement par l’administration en cas de contrôle.

A titre de rappel, l’activité partielle est à déclarer sur une plateforme dédiée³. A cette demande doit être joints les justificatifs permettant le recours à l’activité partielle.

L’indemnisation dans le cadre de l’activité partielle

Le bénéfice de l’activité partielle permet aux parents concernés qui n’ont pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler de bénéficier d’un revenu de remplacement.

Dans cette situation, l’indemnité du salarié et l’allocation remboursée à l’employeur sont égales à 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec hors cas particuliers (ex. apprentis avec un salaire en pourcentage du SMIC), un taux horaire minimum de 8,37 € au 1^er janvier 2022 (7,27€ à Mayotte).

Tableau récapitulatif des situations permettant le bénéfice de l’activité partielle ainsi que des pièces justificatives à présenter à son employeur

Situations	Peut bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant	Ne peut pas bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant
En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ;	Oui, le salarié devra présenter le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire.
La fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant qui n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit ;		X
En l’absence de mesure de fermeture, lorsque l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement du fait d’une immunodépression grave (et non plus tout enfant cas contact) ;	Oui, le salarié devra remettre le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car ce dernier est atteint d’une immunodépression grave.
Contrainte de garde d’un enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au covid-19 ou cas contact intrafamilial	Oui, le salarié devra remettre le document justificatif produit par la CPAM attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au covid 19.
L’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile « cas contact » (hors cas contact intrafamilial)		X
Enfant cas contact soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester		X
Enfant cas contact soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet		X
L’autre parent profite déjà du dispositif d’activité partielle		X
Le temps passé à réaliser le test de dépistage de son enfant		X
L’enfant est déclaré positif au Covid 19		Non, le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle mais peut bénéficier des indemnités journalières par le biais d’un arrêt dérogatoire⁴. Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.