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Activité partielle : les changements à venir au 1er novembre 2020

le 22 octobre 2020

L’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle vont de nouveau évoluer à compter du 1^er novembre 2020. Une ordonnance du 14 octobre 2020¹ détaille les modalités de cette modulation. Un décret à paraître, avant la fin du mois d’octobre, fixera les nouveaux taux de l’indemnité versée par l’employeur au salarié et de l’allocation versée par l’État à l’employeur².

Modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’État

Pour rappel, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle depuis le 1^er juin 2020 est fixé à 60 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un plancher minimum de 8,03 € par heure correspondant au SMIC net.

Ce taux horaire de l’allocation d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération brute des salariés (dans la limite de 4,5 SMIC) dans trois cas³ :

• Entreprises dont l’activité principale est exercée dans un des secteurs fixés par le décret,
• Entreprises dont l’activité principale est exercée dans un des secteurs fixés par le décret et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaire d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020,
• Entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires.

L’ordonnance du 14 octobre 2020 apporte une modification concernant le dernier cas où le taux horaire est majoré. A compter du 1^er novembre 2020, le taux horaire est majoré pour :

• Les secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de Covid-19 comme le tourisme, l’hôtellerie ou la restauration ;
• Les secteurs dont l’activité dépend de ces secteurs et qui subissent une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
• Les employeurs dont l’activité, qui implique l’accueil du public, est interrompue, totalement ou partiellement, du fait de la propagation de l’épidémie, à l’exception des fermetures volontaires.

Cette modulation s’appliquera pour les périodes comprises entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2020.

Ainsi, à compter du 1^er novembre 2020, les structures de la branche ayant des salariés placés en activité partielle du fait d’une interruption totale ou partielle de l’accueil du public pourraient continuer à bénéficier d’une allocation d’activité partielle majorée.

La publication de plusieurs décrets est attendue dans les jours qui viennent afin de préciser ce nouveau dispositif. A ce jour, les projets de décrets prévoient que le taux de l’allocation de l’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur à compter du 1^er novembre serait fixé à :

• 36% de la rémunération horaire brute de référence (dans la limite de 4,5 SMIC) pour les entreprises ne faisant pas partie des secteurs d’activité pour lesquels le taux de l’allocation d’activité partielle est majoré, avec un plancher à 7,23 euros.

• 70 % de la rémunération horaire brute de référence pour les entreprises relevant des trois cas indiqués ci-dessus où le taux de l’allocation d’activité partielle est majoré, avec un plancher à 8,03 euros.

Modulation de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur aux salariés

Pour rappel, à ce jour l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est fixée à 70% du salaire horaire brut du salarié. A compter du 1^er novembre 2020, ce taux va diminuer et sera modulé.

En effet, l’ordonnance du 14 octobre 2020 prévoit désormais qu’à compter du 1^er novembre 2020, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur, pourra être modulée. Comme pour l’allocation d’activité partielle versée par l’É֤tat à l’employeur, le taux horaire de l’indemnité versée au salarié variera en fonction des secteurs d’activité et compte tenu de l’impact de la crise sanitaire et économique.

Ainsi, à partir du 1^er novembre 2020, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur sera majorée pour :

• Les secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de Covid-19 comme le tourisme, l’hôtellerie ou la restauration ;
• Les secteurs dont l’activité dépend de ces secteurs et qui subissent une très forte de baisse de leur chiffre d’affaires ;
• Les employeurs dont l’activité, qui implique l’accueil du public, est interrompue, totalement ou partiellement, du fait de la propagation de l’épidémie, à l’exception des fermetures volontaires.

Selon un projet de décret le taux de l’indemnité majoré applicable dans les trois cas indiqués ci-dessus resterait à 70 % contre 60 % dans les autres cas.

Projet de décret relatif aux personnes dites vulnérables et des personnes contraintes de garder leurs enfants de moins de 16 ans

Pour rappel et sous réserve pour les salariés de fournir les justificatifs requis, les employeurs sont tenus de placer en activité partielle :

• Les personnes vulnérables contraintes de rester chez elles et qui sont dans l’impossibilité de travailler⁴ ;
• Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, qui n’ont pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler (sans pouvoir télétravailler) pour garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, ou encore lorsque leur enfant est identifié par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées. Un seul parent par foyer peut être placé en activité partielle pour ce motif⁵.

Pour ces personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler, et quel que soit le secteur d’activité de l’employeur, le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (dans la limite de 4,5 Smic), les employeurs percevant eux une allocation par l’État à un taux de 60 % (le taux horaire ne pouvant être inférieur à 7,23 euros). Ces taux s'appliqueraient aux demandes d'indemnisation adressées à partir du 1^er novembre 2020.

Activité partielle pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation

L’ordonnance précise également les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle versées aux salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation à partir du 1^er novembre 2020⁶.

L’ordonnance précise que lorsqu’un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation bénéficie :

• d’un taux horaire de rémunération inférieure au Smic, l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur équivaut à son taux de rémunération horaire ;
• d’un taux horaire de rémunération égal ou supérieur au Smic, l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur ne peut pas être inférieure au Smic net, soit 8,03 euros.

De son côté, l’employeur reçoit de l’État une allocation d’activité partielle d’un montant égal à l’indemnité d’activité partielle versée à l’apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation concerné.

Cette disposition s’applique pour les périodes comprises entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2020.

Nous ne manquerons pas de vous confirmer le montant des taux dès la publication des décrets sur ce sujet.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

____________________________

¹ Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle     

² Les taux indiqués le sont à titre informatif, il convient d’attendre la parution du décret pour que ces taux soient confirmés 

³ Pour plus d’information sur le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat jusqu’au 31 octobre 2020 vous pouvez consulter notre newsletter sur ce sujet : https://www.elisfa.fr/Actualites/Prolongation-de-la-modulation-du-taux-d-allocation-d-activite-partielle-jusqu-au-31-octobre-2020/(language)/fre-FR   

⁴ https://www.elisfa.fr/Actualites/Salaries-avec-certificat-d-isolement-modification-du-dispositif-a-compter-du-1er-septembre/(language)/fre-FR   

⁵ https://www.elisfa.fr/Actualites/Precisions-complementaires-sur-l-activite-partielle-pour-garde-d-enfants/(language)/fre-FR   

⁶ Les règles spécifiques mises en place au début de la crise sanitaire par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 sont abrogées  

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