Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Activité partielle : les changements à venir au 1er novembre 2020
L’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle vont de nouveau évoluer à compter du 1er novembre 2020. Une ordonnance du 14 octobre 20201 détaille les modalités de cette modulation. Un décret à paraître, avant la fin du mois d’octobre, fixera les nouveaux taux de l’indemnité versée par l’employeur au salarié et de l’allocation versée par l’État à l’employeur2.
Modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’État
Pour rappel, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle depuis le 1er juin 2020 est fixé à 60 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un plancher minimum de 8,03 € par heure correspondant au SMIC net.
Ce taux horaire de l’allocation d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération brute des salariés (dans la limite de 4,5 SMIC) dans trois cas3 :
L’ordonnance du 14 octobre 2020 apporte une modification concernant le dernier cas où le taux horaire est majoré. A compter du 1er novembre 2020, le taux horaire est majoré pour :
Cette modulation s’appliquera pour les périodes comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2020, les structures de la branche ayant des salariés placés en activité partielle du fait d’une interruption totale ou partielle de l’accueil du public pourraient continuer à bénéficier d’une allocation d’activité partielle majorée.
La publication de plusieurs décrets est attendue dans les jours qui viennent afin de préciser ce nouveau dispositif. A ce jour, les projets de décrets prévoient que le taux de l’allocation de l’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur à compter du 1er novembre serait fixé à :
Modulation de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur aux salariés
Pour rappel, à ce jour l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est fixée à 70% du salaire horaire brut du salarié. A compter du 1er novembre 2020, ce taux va diminuer et sera modulé.
En effet, l’ordonnance du 14 octobre 2020 prévoit désormais qu’à compter du 1er novembre 2020, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur, pourra être modulée. Comme pour l’allocation d’activité partielle versée par l’É֤tat à l’employeur, le taux horaire de l’indemnité versée au salarié variera en fonction des secteurs d’activité et compte tenu de l’impact de la crise sanitaire et économique.
Ainsi, à partir du 1er novembre 2020, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur sera majorée pour :
Selon un projet de décret le taux de l’indemnité majoré applicable dans les trois cas indiqués ci-dessus resterait à 70 % contre 60 % dans les autres cas.
Projet de décret relatif aux personnes dites vulnérables et des personnes contraintes de garder leurs enfants de moins de 16 ans
Pour rappel et sous réserve pour les salariés de fournir les justificatifs requis, les employeurs sont tenus de placer en activité partielle :
Pour ces personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler, et quel que soit le secteur d’activité de l’employeur, le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (dans la limite de 4,5 Smic), les employeurs percevant eux une allocation par l’État à un taux de 60 % (le taux horaire ne pouvant être inférieur à 7,23 euros). Ces taux s'appliqueraient aux demandes d'indemnisation adressées à partir du 1er novembre 2020.
Activité partielle pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation
L’ordonnance précise également les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle versées aux salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation à partir du 1er novembre 20206.
L’ordonnance précise que lorsqu’un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation bénéficie :
De son côté, l’employeur reçoit de l’État une allocation d’activité partielle d’un montant égal à l’indemnité d’activité partielle versée à l’apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation concerné.
Cette disposition s’applique pour les périodes comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.
Nous ne manquerons pas de vous confirmer le montant des taux dès la publication des décrets sur ce sujet.
Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
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