Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Activité partielle pour garde d’enfants et personnes dites vulnérables : allocation d’activité partielle fixée à 70% pour toutes les entreprises
Un décret1 publié le 14 avril 2021 vient entériner les annonces faites par Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, concernant le reste à charge zéro pour les employeurs ayant des salariés placés en activité partielle en raison d’une situation personnelle : garde d’enfants ou personnes dites vulnérables face à la Covid-19.
Pour rappel, sous certaines conditions, les employeurs doivent placer en activité partielle :
Dans ces deux situations, l’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié avec un plancher minimum à 8,11 € par heure (correspondant au SMIC net).
Lors des mois précédents, l’allocation remboursée à l’entreprise par l’Etat était de 70 % ou 60 % selon que la structure appartenait ou non à un secteur protégé.
Le décret publié le 14 avril 2021 officialise le taux de l’allocation remboursée à l’employeur à 70 % quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, avec un taux horaire minimum de 8,11€.
Cette mesure s’applique aux heures chômées depuis le 1er avril 2021. Le décret ne précise pas de date de fin.
Ainsi, depuis le 1er avril, le placement des salariés contraints de garder leurs enfants ou dites personnes vulnérables est pris en charge à 100 % par l’Etat sans reste à charge pour l’entreprise.
Nouvelles précisions du ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion concernant les documents à fournir par le salarié qui demande à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants. Au sein de son Q/R
Pour la période allant jusqu’au 26 avril 2021, le ministère précise :
Pour la période postérieure au 26 avril 2021 :
Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés. ATTENTION : dans tous les cas les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Par ailleurs, le Q/R reprend la position annoncée par Elisabeth Borne
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