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Activité partielle pour garde d’enfants et personnes dites vulnérables : allocation d’activité partielle fixée à 70% pour toutes les entreprises

le 15 avril 2021

Un décret¹ publié le 14 avril 2021 vient entériner les annonces faites par Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, concernant le reste à charge zéro pour les employeurs ayant des salariés placés en activité partielle en raison d’une situation personnelle : garde d’enfants ou personnes dites vulnérables face à la Covid-19.

Pour rappel, sous certaines conditions, les employeurs doivent placer en activité partielle :

les parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant porteur d’un handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler ;
les salariés dits vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la covid-19 qui ne peuvent être ni en télétravail total, ni travailler en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcées listées par décret.

Dans ces deux situations, l’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié avec un plancher minimum à 8,11 € par heure (correspondant au SMIC net).

Lors des mois précédents, l’allocation remboursée à l’entreprise par l’Etat était de 70 % ou 60 % selon que la structure appartenait ou non à un secteur protégé.

Le décret publié le 14 avril 2021 officialise le taux de l’allocation remboursée à l’employeur à 70 % quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, avec un taux horaire minimum de 8,11€.

Cette mesure s’applique aux heures chômées depuis le 1^er avril 2021. Le décret ne précise pas de date de fin.

Ainsi, depuis le 1^er avril, le placement des salariés contraints de garder leurs enfants ou dites personnes vulnérables est pris en charge à 100 % par l’Etat sans reste à charge pour l’entreprise.

Nouvelles précisions du ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion concernant les documents à fournir par le salarié qui demande à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants.

Au sein de son Q/R mis à jour le 13 avril 2021, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a apporté des précisions sur les conditions de recours au dispositif, en distinguant la période courant jusqu’au 26 avril 2021 et la période postérieure.

Pour la période allant jusqu’au 26 avril 2021, le ministère précise :
Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfants.

Pour la période postérieure au 26 avril 2021 :
Le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :

attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

ATTENTION : dans tous les cas les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Par ailleurs, le Q/R reprend la position annoncée par Elisabeth Borne concernant la notion de « poste télétravaillable » en précisant : « Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. ».

Le service juridique d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

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