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Activité partielle : prolongation des règles d’indemnisation jusqu’au 28 février 2021

le 21 janvier 2021

Suite aux dernières annonces¹ d’Elisabeth BORNE, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, les règles d’indemnisation relatives à l’activité partielle qui devaient initialement prendre fin le 31 janvier 2021 devraient être prolongées jusqu’au 28 février 2021. Les nouvelles règles d’indemnisation et de modulation des taux de l’activité partielle ne devraient donc entrer en vigueur qu’à compter du 1^er mars 2021.

Le décret n°2020-1786² du 30 décembre 2020 prévoyait la prolongation des taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2021 comme suit :

• L’indemnité d’activité partielle que l’employeur verse au salarié placé en activité partielle est maintenue à 70% de la rémunération horaire brute du salarié avec un plancher minimum à 8,11 € par heure (revalorisation du montant plancher suite à la revalorisation du SMIC),
• L’allocation d’activité partielle que l’État verse à l’employeur est maintenue à 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un plancher minimum à 8,11 € par heure correspondant au SMIC net.

Plusieurs projets de décrets et d’ordonnance transmis par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion aux partenaires sociaux courant janvier 2021 prévoient la prolongation de ces règles d’indemnisation jusqu’au 28 février 2021.

Ainsi, la baisse du taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur passerait de 60% à 36% qu’à compter du 1^er mars 2021. Pour les salariés, le taux de l’indemnité d’activité partielle passerait de 70% à 60% à la même date.

De même, pour les personnes dites vulnérables dans l’impossibilité de (télé)travailler ainsi que les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans (mesure d’isolement ou fermeture de l’établissement d’accueil), la baisse de l’allocation d’activité partielle à hauteur de 60% de la rémunération brute pour les deux régimes interviendrait également au 1^er mars 2021. En ce qui concerne l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés, celle-ci devrait rester à hauteur de 70% de la rémunération.

À l’heure actuelle, le taux de l’allocation d’activité partielle peut toujours être majoré à 70% pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés par décret, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l'épidémie de la covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires. Ces règles devraient également être prolongées jusqu’au 28 février 2021.

Nous ne manquerons pas de vous informer sur les nouvelles dispositions légales dès la publication des décrets sur ces sujets.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information

__________________________________________

¹ Conférence de presse du Jeudi 14 janvier 2021.  

² Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. 

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