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Actualités de la loi d’urgence sanitaire : des élections professionnelles aux élections municipales

le 2 avril 2020

Les ministres du Travail et de l’Intérieur ont présenté lors du conseil des ministres du 1er avril 2020 sept ordonnances dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire.

La ministre du Travail a présenté cinq ordonnances qui concernent l’emploi et viennent renforcer les quatre ordonnances présentées la semaine dernière. Elles concernent :

  • Une prime défiscalisée et désocialisée (voir l’article Parution ordonnance prime exceptionnelle pouvoir achat)
  • La mobilisation des services de santé au travail : cette ordonnance permet aux médecins du travail de recentrer temporairement leur activité sur la diffusion des messages de prévention, l’appui aux entreprises, la prescription d’arrêts de travail en lien avec le covid-19, les visites d’embauche pour les salariés affectés à des postes à risques ou présentant des facteurs de vulnérabilité, le report de visites obligatoires jusqu’au 31 août 2020. Un article sur cette ordonnance précise sera bientôt disponible sur la page dédiée du site d’Elisfa. 
  • La formation professionnelle : cette ordonnance permet le report d’échéance pour les employeurs et organismes de formation, la prolongation des contrats des alternants…. 
  • Le report des élections professionnelles. Un article sur la page dédiée du site d’Elisfa traite de la suspension des élections professionnelles et du fonctionnement adapté à la crise sanitaire du CSE. 

La consultation des instances représentatives du personnel (voir l’article Parution ordonnance institutions représentatives du personnel) 

Le ministre de l’Intérieur a présenté deux ordonnances. Celles-ci concernent :

  • L’organisation du second tour des élections municipales
  • La continuité du fonctionnement des collectivités territoriales

1. Les conséquences des ordonnances sur l’organisation du dialogue social

Les élections professionnelles de mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés devaient se tenir initialement fin 2020. Du fait de la complexité de l’organisation de ces élections, une ordonnance vient reporter ce scrutin au premier semestre 2021 et entraîne de fait une redéfinition du corps électoral.

La modification de ce scrutin entraîne un report du renouvellement général des conseillers prud’hommaux, dans lesquels vous pouvez retrouver des mandataires Elisfa, élus à travers l’UDES (Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire ). Cette ordonnance reporte également le renouvellement des membres des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).

Ces commissions représentent les salariés et employeurs des très petites structures relevant de branches professionnelles n’ayant pas mis en place de commissions conventionnelles. Elles sont constituées de dix représentants de salariés et de dix représentants d’employeurs. Elles fournissent également des informations légales, réglementaires et proposent des médiations.

2. Elections municipales et collectivités territoriales

Le premier tour des élections municipales, organisé le 15 mars, a vu l’élection de 30 000 municipalités nouvelles dans les communes. Une nouvelle ordonnance vient préciser l’organisation du second tour pour les 5 000 communes non pourvues.

Cette ordonnance vient également préciser les dispositions électorales de la loi d’urgence sanitaire. En France, l’écart entre le premier tour et le second tour ne peut être que de trois mois maximum. De fait, l’Etat semble s’orienter vers une organisation du scrutin le 21 juin. Cependant, si la situation sanitaire ne devait pas permettre l’organisation de ce scrutin, les électeurs des communes non pourvues devraient être à nouveau convoqués – au travers d’un décret – pour les deux tours du scrutin.

Les mandats des conseillers municipaux et communautaires seraient entre-temps prolongés par la loi. Concernant la composition des listes électorales, l’ordonnance précise que les listes arrêtées lors du premier tour seront reprises et complétées seulement des électeurs devenus majeurs ou ayant acquis la nationalité française dans l’intervalle. Les autres inscriptions ou radiations ne seront effectives qu’après la fin de ce processus électoral. Un décret viendra fixer la période de dépôt des candidatures. Enfin, la loi du 23 mars a reporté la date de dépôt des comptes de campagne.

L’ordonnance prise par le ministre de l’Intérieur et publiée ce jour prévoit des dérogations aux règles régissant les délégations aux exécutifs locaux et assouplit (comme pour le CSE) les règles de réunion à distance des organes des collectivités territoriales, ceci dans l’objectif d’assurer la continuité du fonctionnement. Les consultations préalables à la prise de décision sont allégées, et les communes disposent d’un délai supplémentaire pour décider de la mise en place d’une délégation de compétence au profit de syndicats infra communautaires.

Les municipalités sont des partenaires souvent essentielles des structures de la branche, et donc des adhérents d’Elisfa. Un kit "Municipales » pour vous aider à prendre contact avec vos futures Municipalités et promouvoir vos actions sera bientôt déployé par Elisfa. Sa publication a été reportée pour permettre à votre syndicat employeur de se concentrer sur la gestion de la crise sanitaire, et du fait du report du second tour des élections municipales.

 

 

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