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Affaire Baby-Loup sur le port du voile : suite (et fin ?)

Pour rappel, une directrice-adjointe d’une crèche privée est licenciée pour avoir refusé de retirer son voile.

L’employeur justifie sa décision par le contenu du règlement intérieur de la crèche interdisant le port de signes religieux. S’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuses, la salariée saisit d’abord le Conseil des prud’hommes afin de voir prononcer la nullité de son licenciement puis la cour d’appel de Versailles. Ces 2 juridictions rejettent sa demande en considérant que parce que la crèche privée exerce une activité relevant d’une mission de service public, le principe de laïcité (et l’obligation de neutralité du personnel qui en découle) peut y être invoqué.

La  Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et rappelle qu’en application des dispositions du code du travail, l’employeur ne peut apporter de restriction à une liberté individuelle du salarié qui ne serait justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. La restriction apportée à la liberté religieuse par le règlement intérieur de la crèche Baby-Loup, n’est pas retenue par la Cour de cassation car considérée comme générale et imprécise (les principes de laïcité et de neutralité ne s’appliquant qu’au sein des établissements publics ou en charge d’une mission de service public). Elle casse alors la décision rendue par la Cour d’appel de Versailles et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a jugée à nouveau l’affaire et rendue sa décision le 27 novembre 2013.  La Cour d’appel de Paris « résiste » à la position de la Haute juridiction en considérant que parce que la crèche est une « entreprise de conviction » elle est à ce titre en droit d’exiger une neutralité religieuse à son personnel.

Le licenciement de la salariée est donc justifié pour les juges d’appel. Mais celle-ci s’est pourvue en Cassation. La Haute Juridiction pourra alors décider d’apporter elle-même la solution définitive à ce litige ou renvoyer à nouveau l’affaire devant une dernière cour d’appel qui aura cette fois l’obligation de suivre sa position.

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