Employeurs du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Aide à l’embauche pour les PME

Aide à l’embauche pour les PME

le 4 février 2016

Le Président de la République avait annoncé le 18 janvier 2016 la création d’une nouvelle aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés. Le décret du 25 janvier 20161 officialise la création de cette aide et précise ses conditions d’attribution. 

L’aide s’adresse à toutes les entreprises quelle qu’en soit la forme juridique (association, SA, SARL, groupements d’employeurs,…) de moins de 250 salariés. L’effectif est apprécié au 31 décembre 2015, en fonction de la moyenne des effectifs au dernier jour de chaque mois et ce, sur l’année 2015.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 

  • embaucher un salarié en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins six mois (y compris sous la forme d’un contrat de professionnalisation), 
  • la rémunération contractuelle doit être inférieure ou égale à 1,3 SMIC horaire soit 12.57€,
  • la date du début du contrat doit être comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.

Cette aide, d’un montant de 4 000€ maximum, est  octroyée dans la limite de 24 mois pour un même salarié ; elle est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils par tranche de 500€ maximum. Cependant, ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail du salarié.

Exemple : un salarié travaille à 60% d’un temps plein soit 21 heures, l’entreprise pourra prétendre à une aide de 2 400€ maximum sur 24 mois, à raison de 300€ par trimestre.

Ainsi l’employeur qui remplit les conditions doit adresser une demande d’aide à l’Agence de service et de paiement (ASP) dans un délai maximum de six mois suivant la date d’exécution du contrat de travail. La demande se fait en ligne sur le site Internet du ministère du Travail.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’employeur devra fournir à l’ASP, dans les 6 mois suivant chaque trimestre d’exécution du contrat de travail, une attestation de présence du salarié transmise sous forme électronique (le modèle doit être fixé par décret). Cette attestation doit mentionner les absences du salarié car le montant de l’aide est calculé déduction faite de certaines absences.

L’aide à l’embauche ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat liée à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi (CUI-CAE, contrat d’apprentissage). Par contre elle peut être cumulée avec un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de six mois ou l’aide pour les travailleurs handicapés.

Pour plus d’information sur cette aide, vous pouvez consulter les questions/réponses réalisées par le ministère du Travail disponibles sur ce lien .

Le service juridique reste à la disposition de tous ses adhérents pour toute information complémentaire.

_______________________________________________

1 Décret n°2016-40 publié au JO du 26 janvier 2016

 

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora