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Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de longue durée

le 27 janvier 2022

Depuis novembre 2021, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche, en contrat de professionnalisation¹, de demandeurs d’emploi de longue durée. Vous trouverez, ci-après, les règles d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide.

Employeurs éligibles	Tout employeur
Demandeurs d’emploi éligibles	- âgés d’au moins 30 ans, - inscrits comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, - et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle réduite de courte durée (78 heures maximum par mois, sur la période). Les critères d’éligibilité à l’aide sont appréciés par Pôle emploi à la date de conclusion du contrat. Notez-le : pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, l’aide sera versée sans condition d’âge pour le demandeur d’emploi.
Actions éligibles	Le contrat peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2022 pour préparer : - soit un diplôme ou un titre professionnel enregistré au RNCP², - soit un certificat de qualification professionnelle (CQP), - soit des compétences définies par l’Opco³ et l’employeur avec l’accord du salarié notamment un ou des blocs de compétences enregistrés au RNCP (contrat de professionnalisation expérimental⁴). Les contrats d'insertion professionnelle intérimaires et les contrats de développement d'insertion professionnelle intérimaires visant : - un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau égal ou inférieur au niveau 7 (Bac+5), - un certificat de qualification professionnelle (CQP), - un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI).
Versement de l’aide	L’aide est de 8 000 euros maximum au titre de la 1^re année d’exécution du contrat versée par Pôle Emploi : - un premier versement au cours du premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire, - un versement trimestriel (tous les trois mois) dans l’attente des données mentionnées dans la DSN⁵ effectuée par l’employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié au titre du mois d’exécution du contrat transmis par l’employeur.
Motifs de suspension ou d’arrêt de versement de l’aide	- défaut de transmission par l’employeur des documents demandés par Pôle emploi dans un délai de 1 mois à compter de la demande, - suspension du contrat entraînant un arrêt du versement de la rémunération au salarié : l’aide n’est pas versée à l’employeur pour la période considérée, - rupture anticipée du contrat : l’aide n’est plus versée à l’employeur à compter du mois suivant la date de fin de contrat.
Rôle d’Uniformation	- l’Opco dépose le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Ce dépôt conditionne le bénéfice de l’aide par l’employeur, - adresse, par voie dématérialisée, à Pôle emploi les informations lui permettant de déclencher le versement de l’aide aux employeurs, - répond à toute demande, de Pôle emploi, d’informations ou documents complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide.

Employeurs éligibles

Tout employeur

Demandeurs d’emploi éligibles

- âgés d’au moins 30 ans,

- inscrits comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois,

- et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle réduite de courte durée (78 heures maximum par mois, sur la période).

Les critères d’éligibilité à l’aide sont appréciés par Pôle emploi à la date de conclusion du contrat.

Notez-le : pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, l’aide sera versée sans condition d’âge pour le demandeur d’emploi.

Actions éligibles

Le contrat peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2022 pour préparer :

- soit un diplôme ou un titre professionnel enregistré au RNCP²,

- soit un certificat de qualification professionnelle (CQP),

- soit des compétences définies par l’Opco³ et l’employeur avec l’accord du salarié notamment un ou des blocs de compétences enregistrés au RNCP (contrat de professionnalisation expérimental⁴).

Les contrats d'insertion professionnelle intérimaires et les contrats de développement d'insertion professionnelle intérimaires visant :

- un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau égal ou inférieur au niveau 7 (Bac+5),

- un certificat de qualification professionnelle (CQP),

- un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI).

Versement de l’aide

L’aide est de 8 000 euros maximum au titre de la 1^re année d’exécution du contrat versée par Pôle Emploi :

- un premier versement au cours du premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire,

- un versement trimestriel (tous les trois mois) dans l’attente des données mentionnées dans la DSN⁵ effectuée par l’employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié au titre du mois d’exécution du contrat transmis par l’employeur.

Motifs de suspension ou d’arrêt de versement de l’aide

- défaut de transmission par l’employeur des documents demandés par Pôle emploi dans un délai de 1 mois à compter de la demande,

- suspension du contrat entraînant un arrêt du versement de la rémunération au salarié : l’aide n’est pas versée à l’employeur pour la période considérée,

- rupture anticipée du contrat : l’aide n’est plus versée à l’employeur à compter du mois suivant la date de fin de contrat.

Rôle d’Uniformation

- l’Opco dépose le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Ce dépôt conditionne le bénéfice de l’aide par l’employeur,

- adresse, par voie dématérialisée, à Pôle emploi les informations lui permettant de déclencher le versement de l’aide aux employeurs,

- répond à toute demande, de Pôle emploi, d’informations ou documents complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide.

À noter :
Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée.
Afin de réduire les difficultés de recrutement dans certains secteurs, une aide financière exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d’emploi de longue durée qui se forment à un métier qui recrute.

Pour y avoir droit, ils doivent être inscrits à Pôle emploi depuis au moins douze mois au cours des quinze derniers mois et débuter avant le 31 décembre 2022 :

une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), un dispositif qui permet aux employeurs de former un candidat demandeur d’emploi à leur prise de poste ;
ou une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi (contrat de professionnalisation expérimental).

L’aide est versée par Pôle emploi en deux fois. Un premier versement est effectué après l’entrée en formation et le solde de l’aide est octroyé à l’issue de la formation.

Avec ces aides exceptionnelles, le gouvernement espère réduire le chômage de longue durée.

Rappel : les aides pour recruter en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.

Pour en savoir plus, consultez :

_____________________________
Contact :
Sédalom Folly, Responsable emploi, compétences.
Courriel : Sedalom.folly(arobase)elisfa(point)fr - Tél : 01 58 46 13 45
_____________________________

¹Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il vise l'obtention de titres ou diplômes :

- Enregistrés au RNCP

- Reconnus dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

- Figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.

² Répertoire national des certifications professionnelles

³ Opérateur de compétences

4 Jusqu’au 28 décembre 2023, il est possible pour certains publics dits prioritaires – éloignés de l’emploi – d’intégrer un contrat de professionnalisation "expérimental" qui est un contrat de professionnalisation "sur-mesure" permettant l'acquisition de compétences ciblées, sans nécessairement viser l’obtention d'une certification ou d’une qualification reconnue. Les employeurs et les Opco définissent, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

⁵ Déclaration sociale mensuelle

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