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Aménagements pour l’obtention de la certification Qualiopi

Bonne nouvelle pour les organismes de formation : un assouplissement des règles de mise en œuvre de la certification Qualiopi.

Depuis le 1^er janvier 2022, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour pouvoir bénéficier de financements publics ou mutualisés, dont ceux de notre Opco¹, Uniformation.

Afin de leur permettre de disposer d’un peu plus de temps et pour assurer la continuité des formations et leur prise en charge, des assouplissements ont été décidés par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

1. Le financement des actions engagées en 2021 et se poursuivant en 2022, est maintenu

Les organismes de formation ayant bénéficié d’un accord de prise en charge pour des actions de formation engagées en 2021 se poursuivant en 2022, continuent à bénéficier du financement prévu, même s’ils ne sont pas certifiés Qualiopi au 1^er janvier 2022.

2. Une période transitoire jusqu’au 31 mars 2022

Les organismes de formation qui ne sont pas encore titulaires de la certification bénéficient d’une période transitoire. Ils pourront continuer de percevoir des financements jusqu’au 31 mars 2022, à condition d’avoir signé avant le 1^er janvier 2022 un contrat avec un organisme certificateur en vue d’obtenir la certification Qualiopi et d’en transmettre une copie à l’Opco.

Un nouvel arrêté pourrait ultérieurement prolonger le délai « au plus tard jusqu’au 30 juin 2022 » comme le prévoit l’arrêté.

3. Les nouveaux CFA² bénéficient d’un délai de six mois

Un CFA nouvellement crée dispose d’un délai de six mois à compter de la signature de la 1ère convention de formation ou du 1er contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi, catégorie « action de formation par apprentissage ».

Il doit alors s'engager à transmettre dans les 2 mois au financeur concerné, la copie du contrat qu'il a conclu en vue de sa certification Qualiopi avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation. A défaut de transmission, il ne pourra pas obtenir de prise en charge de nouvelles formations par apprentissage. A l'issue du délai de 6 mois, le CFA qui n'a pas obtenu la certification (pour la catégorie concernée), ne pourra plus conclure de nouveaux engagements avec un financeur.

Contact :
Sédalom FOLLY
Responsable emploi, compétences
Sedalom.folly(arobase)elisfa(point)fr
Tél : 01 58 46 13 45