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Application des nouvelles valeurs de la RMB au sein de la branche

Par un avenant n°04-21, les partenaires sociaux de la branche des acteur du lien social et familial ont convenu d’une revalorisation du plancher conventionnel de la rémunération minimum de branche (RMB).

Au 1^er octobre 2021, le plancher conventionnel de la RMB est porté à 19 194 euros annuels bruts pour la pesée 292¹ (au lieu de 18 895 euros auparavant), auxquels s’ajoutent 15 € annuels bruts pour chaque point de pesée supplémentaire jusqu’à la pesée 370 incluse.  

À compter de la pesée 371, la rémunération de base égale au produit de la valeur du point par la pesée s’appliquera. Pour mémoire, la valeur du point est fixée à 55 euros depuis le 1er janvier 2020. A ce jour, aucune négociation n’a été engagée entre les partenaires sociaux sur la revalorisation de la valeur du point. Ce sujet devrait être un point à l’ordre du jour de la prochaine CPPNI du 10 novembre 2021.

Ce nouveau plancher conventionnel de la RMB permet d’avoir une revalorisation de 10 euros mensuels bruts au-dessus du SMIC. Rappelons en effet que celui-ci a augmenté de 2,2% au 1^er octobre pour s’établir à 1 589,47 euros mensuels bruts.

Pour rappel, la Rémunération minimum de branche annuelle brute est calculée avec la formule suivante :

Plancher conventionnel +15 x (pesée de l’emploi – la pesée 292)

Exemple : 
Pour un salarié à temps plein, dont la pesée est à 303, la RMB se calcule comme suit :
19 194 € + 15 x (soit 303 - 292) = 19 194 + 165 = 19 359 €.

Ci-dessous, un tableau récapitulant les nouvelles valeurs de la RMB pour chacune des pesées touchées par ce système de calcul de la rémunération² :

L’accord sur la RMB, entre en vigueur au 1^er octobre 2021 et s’applique à toutes les structures adhérentes à Elisfa. Les nouveaux montants rappelés ci-dessus doivent donc être appliqués aux salaires versés à partir du mois d’octobre 2021. L’application de cet accord sera rendue obligatoire pour l’ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès le mois suivant la publication par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle de son arrêté d’extension.  

La fiche pratique « Application des règles conventionnelles en matière de rémunération » du guide de l’employeur est en cours d’actualisation et sera bientôt disponible sur le site internet d’Elisfa. 

Le service-juridique-RH se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

___________________  

¹ Rémunération annuelle brute pour un temps plein  

2 Dans le cas des rémunérations comprenant une indemnité de passage ou un complément de rémunération particulier, l’employeur devra calculer le montant le plus favorable de la rémunération annuelle de référence. Vous pouvez retrouver ces informations dans la fiche pratique « Application des règles conventionnelles en matière de rémunération ».  

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