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Application des nouvelles valeurs de la RMB au sein de la branche

Par un avenant n°04-21, les partenaires sociaux de la branche des acteur du lien social et familial ont convenu d’une revalorisation du plancher conventionnel de la rémunération minimum de branche (RMB).

Au 1er octobre 2021, le plancher conventionnel de la RMB est porté à 19 194 euros annuels bruts pour la pesée 2921 (au lieu de 18 895 euros auparavant), auxquels s’ajoutent 15 € annuels bruts pour chaque point de pesée supplémentaire jusqu’à la pesée 370 incluse.  

À compter de la pesée 371, la rémunération de base égale au produit de la valeur du point par la pesée s’appliquera. Pour mémoire, la valeur du point est fixée à 55 euros depuis le 1er janvier 2020. A ce jour, aucune négociation n’a été engagée entre les partenaires sociaux sur la revalorisation de la valeur du point. Ce sujet devrait être un point à l’ordre du jour de la prochaine CPPNI du 10 novembre 2021.

Ce nouveau plancher conventionnel de la RMB permet d’avoir une revalorisation de 10 euros mensuels bruts au-dessus du SMIC. Rappelons en effet que celui-ci a augmenté de 2,2% au 1er octobre pour s’établir à 1 589,47 euros mensuels bruts.

Pour rappel, la Rémunération minimum de branche annuelle brute est calculée avec la formule suivante :

Plancher conventionnel +15 x (pesée de l’emploi – la pesée 292)

Exemple : 
Pour un salarié à temps plein, dont la pesée est à 303, la RMB se calcule comme suit :
19 194 € + 15 x (soit 303 - 292) = 19 194 + 165 = 19 359 €.

Ci-dessous, un tableau récapitulant les nouvelles valeurs de la RMB pour chacune des pesées touchées par ce système de calcul de la rémunération2 :

Pesée RMB applicable au 1er octobre 2021
292 19 194
293 19 209
294 19 224
295 19 239
296 19 254
297 19 269
298 19 284
299 19 299
300 19 314
301 19 329
302 19 344
303 19 359
304 19 374
305 19 389
306 19 404
307 19 419
308 19 434
309 19 449
310 19 464
311 19 479
312 19 494
313 19 509
314 19 524
315 19 539
316 19 554
317 19 569
318 19 584
319 19 599
320 19 614
321 19 629
322 19 644
323 19 659
324 19 674
325 19 689
326 19 704
327 19 719
328 19 734
329 19 749
330 19 764
331 19 779
332 19 794
333 19 809
334 19 824
335 19 839
336 19 854
337 19 869
338 19 884
339 19 899
340 19 914
341 19 929
342 19 944
343 19 959
344 19 974
345 19 989
346 20 004
347 20 019
348 20 034
349 20 049
350 20 064
351 20 079
352 20 094
353 20 109
354 20 124
355 20 139
356 20 154
357 20 169
358 20 184
359 20 199
360 20 214
361 20 229
362 20 244
363 20 259
364 20 274
365 20 289
366 20 304
367 20 319
368 20 334
369 20 349
370 20 364

L’accord sur la RMB, entre en vigueur au 1er octobre 2021 et s’applique à toutes les structures adhérentes à Elisfa. Les nouveaux montants rappelés ci-dessus doivent donc être appliqués aux salaires versés à partir du mois d’octobre 2021. L’application de cet accord sera rendue obligatoire pour l’ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès le mois suivant la publication par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle de son arrêté d’extension.  

La fiche pratique « Application des règles conventionnelles en matière de rémunération » du guide de l’employeur est en cours d’actualisation et sera bientôt disponible sur le site internet d’Elisfa. 

Le service-juridique-RH se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

___________________  

1 Rémunération annuelle brute pour un temps plein  
2 Dans le cas des rémunérations comprenant une indemnité de passage ou un complément de rémunération particulier, l’employeur devra calculer le montant le plus favorable de la rémunération annuelle de référence. Vous pouvez retrouver ces informations dans la fiche pratique « Application des règles conventionnelles en matière de rémunération ».  

 

 

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