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Attribution de chèques-cadeaux par l’employeur

Sans délégation expresse du comité d’entreprise, la distribution de chèques-cadeaux par l’employeur est soumise à cotisations et charges sociales. C’est ce que rappelle la Cour de cassation par un arrêt du 12 février 2015. 

 

 

Les faits : Dans cette affaire, alors qu’un comité d’entreprise (CE) avait été mis en place au sein de l’établissement, l’employeur distribuait directement des chèques-cadeaux aux salariés. Il entendait bénéficier de l’exonération de charges sociales applicable aux bons d’achats et chèques cadeaux lorsqu’ils sont alloués par le comité1.

Pourtant, parce qu’il n’avait reçu aucun mandat expresse du CE pour la gestion des chèques-cadeaux, l’employeur fait l’objet d’un redressement Urssaf. Il conteste la mesure au motif que le CE était au courant de la distribution de ces avantages aux salariés et ne s’y était jamais opposé.

La question posée dans cet arrêt était de savoir si l’employeur pouvait se prévaloir d’une délégation tacite donnée par le comité d’entreprise pour l’attribution des bons d’achats et chèques-cadeaux, pour ainsi bénéficier des conditions identiques d’exonérations de cotisations et charges sociales.

En effet, pour permettre au comité d’entreprise (et par analogie, le conseil d’établissement dans les structures où l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés) de développer une politique d’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés, ces derniers bénéficient sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations et charges sociales sur les différents avantages accordés aux salariés.

La Cour de cassation considère que pour bénéficier du principe de non-assujettissement des bons d’achats et chèques-cadeaux applicable aux comités d’entreprises, l’employeur doit justifier d’une délégation expresse de l’institution. L’accord tacite dudit comité n’est donc pas suffisant.

Ainsi, si en pratique il n’est pas rare que le comité (ou le conseil) confie à l’employeur le soin de gérer et distribuer des chèques-cadeaux aux salariés, cette possibilité admise par les textes (art. R.2323-21 du code du travail), suppose néanmoins une désignation expresse de l’employeur comme gestionnaire des chèques-cadeaux, avantage en principe de la compétence du CE.

Cass. 2ème civ. 12 février 2015, n°13-27267 FD

 

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1 Pour rappel, les montants des bons d’achats ou chèques-cadeaux ne doivent pas excéder 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 159€ en 2015, par bénéficiaire et par évènement (mariage, naissance, Noel…).

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