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Au 1er janvier 2021 : pas de modification des taux de cotisation du régime de prévoyance

le 28 janvier 2021

À la suite de la signature par les partenaires sociaux de la branche des acteurs du lien social et familial de l’accord de branche n°07-201, un nouveau régime de prévoyance est entré en application au 1er janvier 2021. Ce nouveau régime maintient les mêmes taux de garanties que ceux précédemment instaurés.

Certaines structures ont eu connaissance notamment via l’interface net-entreprise de taux de cotisation différents de ceux négociés par les partenaires sociaux de la branche Alisfa. 

Depuis le 1er janvier 2021, les taux de cotisation dans le cadre du régime de prévoyance sont les suivants : 

Pour les salariés non-cadres à compter de 4 mois d’ancienneté : 

 

Garanties

 

Tranche 1

 

 

Tranche 2 (dans la limite de 4 plafond annuel de la sécurité sociale)

 

  Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total
Total 0.89% 0.55% 1.44% 0.89% 0.55% 1.44%

Pour les salariés cadres : 

  • à compter de l’embauche : les salariés cadres sont couverts pour les risques décès (capital décès et rente éducation) en contrepartie du versement d’une cotisation de 1,50% T1 (salaire de référence des prestations limité à la T1).
  • à compter de 4 mois d’ancienneté :

 

Garanties

 

Tranche 1

 

 

Tranche 2 (dans la limite de 4 plafond annuel de la sécurité sociale)

 

  Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total
Invalidité/IPP 0.55% - 0.55% 0.47% 0.50% 0.97%
Total 2.1% - 2.1% 2.28% 0.92% 3.2%

Votre structure peut cotiser selon des taux différents uniquement en cas de souscription de garanties optionnelles.

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives à ce nouveau régime dans la newsletter publiée par Elisfa le 22 octobre 2020 .

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information. 

_________________________________  

1 Retrouvez tous les avenants signés par les partenaires sociaux sur notre site : https://www.elisfa.fr/Representer-l-employeur/Avenants-signes-et-etendus  

 

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