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Augmentation des cotisations patronales d’assurance chômage

Telle que prévue par la loi de sécurisation des emplois du 14 juin 2013, et par avenants à la convention et aux règlements de l’assurance chômage, l’augmentation des cotisations patronales d’assurance chômage pour les CDD de moins de 3 mois s’applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2013.

La cotisation salariale d’assurance chômage ne change pas mais la part patronale est portée de 4% à :

  • 7% pour un CDD d’une durée initiale inférieure ou égale à 1 mois,  
  • 5,5% pour un CDD d’une durée initiale supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.

La cotisation supplémentaire n’est pas due ou est remboursée si le CDD se poursuit par un CDI.

Les CDD de remplacement, contrats saisonniers, de travail temporaire ou d’engagement éducatif  (CEE), ne sont pas concernés par les taux majorés.

Sont essentiellement visés les CDD d’accroissement temporaire d’activité.

Enfin, sous réserve que le contrat se poursuive au-delà de la période d’essai, l’employeur qui recrute un jeune de moins de 26 ans en CDI, est exonéré de cotisation patronale d’assurance chômage pendant 4 mois (ou 3 mois pour les structures d’au moins 50 ETP). 

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