Syndicat employeur du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques cadeaux à 250 euros

Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques cadeaux à 250 euros

À l’occasion de certains évènements comme les fêtes de fin d’année, l’employeur ou le Comité Social Économique (CSE) peuvent attribuer des chèques cadeaux aux salariés. Les chèques cadeaux sont par principe des éléments accessoires de la rémunération et donc soumis en tant que tels à cotisations et contributions sociales. Pour autant, l’Urssaf tolère un non-assujettissement de ces  avantages accordés aux salariés dans certaines limites et autorise les critères d’attribution sous certaines conditions.

Lors d’un communiqué de presse en date du 24 novembre 2021 , le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a annoncé une augmentation du plafond d’exonération des chèques cadeaux attribués aux salariés à 250 euros pour les fêtes de fin d’année 2021.

En principe, lorsque le montant global des bons d’achat et chèques cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171€ depuis 2020), ce montant est exonéré de cotisations de Sécurité sociale. À titre exceptionnel, ce plafond est relevé à 250 euros pour les chèques cadeaux et bons d’achat attribués sur la fin d’année 2021.

Pour rappel, au-delà de ce plafond, les chèques cadeaux ne sont exonérés de cotisations de sécurité sociale que si les trois conditions suivantes sont remplies :

1re condition : les chèques cadeaux doivent être attribués dans le cadre d’un événement particulier à savoir :

  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • Naissance et adoption,
  • Mariage et PACS,
  • Départ à la retraite,
  • Fête des mères et fête des pères,
  • Sainte-Catherine et Saint-Nicolas,
  • Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins 26 ans dans l’année d’attribution.

2e condition : le chèque doit être attribué pour une utilisation déterminée, en relation avec l’événement à l’occasion duquel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grands magasins ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

3e condition : la valeur du chèque cadeau doit être conforme aux usages. L’Urssaf précise que ce montant est limité à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par évènement (171€ depuis 2020).

Si ces 3 conditions ne sont pas remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations sociales dès le premier euro.

Si pour l'attribution des chèques cadeaux, l'employeur peut utiliser des critères permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés, les critères d'attribution ne doivent pas être discriminatoires.

De ce fait, l’éventuelle différence de traitement doit reposer sur des critères objectifs et pertinents. À défaut, l'Urssaf réintègre les chèques cadeaux dans l'assiette des cotisations sociales.

L’ancienneté est souvent envisagée comme critère d’attribution, mais, par réponse ministérielle du 6 mai 20141, l’administration du travail considère que l’attribution de chèques-cadeaux en fonction de l’ancienneté des salariés ou de leur présence effective sur l’année, constitue des critères discriminatoires.

L’Urssaf serait donc fondée à réintégrer dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou chèques-cadeaux attribués en fonction de tels critères. Il existe donc un risque de redressement de la part de l’Urssaf si l’employeur ou le CSE octroie des chèques cadeaux en fonction de l’ancienneté du salarié ou de son temps de présence dans la structure. La Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur le critère de l’ancienneté en tant que critère lors de l’attribution de chèques cadeaux. De manière générale, en matière d’égalité de traitement, la jurisprudence admet la différenciation des prestations entre les salariés selon des critères objectifs. En revanche, elle oblige l’employeur ou le CSE à traiter pour une prestation donnée, de manière identique des salariés placés dans une même situation.

Ainsi, les salariés ne peuvent pas être écartés selon la nature de leur contrat de travail (l’attribution des chèques cadeaux en fonction de la nature du contrat est juridiquement risquée). En d’autres termes, attribuer ou moduler des chèques cadeaux en fonction de l’ancienneté ou du temps de présence du salarié n’est donc pas, à l’heure actuelle, illégal ou discriminatoire au regard du principe d’égalité de traitement fixé par les juges. Cependant, cette pratique comporte un risque de redressement en cas de contrôle Urssaf. Une circulaire devait venir préciser cette réponse ministérielle mais aucun texte de cette nature n’a été publié à l’heure actuelle.

En revanche, selon l’Urssaf, un employeur ou un CSE peut moduler les prestations selon des critères objectifs tels que :

  • Les revenus du foyer ;
  • La composition de la famille ;
  • L’âge du ou des enfant(s) ;
  • La présence effective lors d’évènement (cadeau réservé aux seuls enfants présents à l’arbre de Noël par exemple).

À noter que selon une réponse ministérielle de 20112, est considérée comme discriminatoire, l’exclusion des salariés en longue maladie ou dont le contrat est suspendu, du bénéfice des prestations.

Nous vous invitons à la plus grande prudence dans le choix des critères d’attribution des chèques cadeaux. De ce fait, il peut être judicieux de prévoir un cadre formel pour déterminer l’attribution des chèques cadeaux. Ainsi, il peut être envisagé de formaliser par écrit les règles d’attributions, de définir pour chaque prestation la nature des justificatifs à produire (avis d’imposition, livret de famille, etc.) et de tenir une comptabilité régulière.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

___________________________________________   

1 Rép. min. n° 43931 : JOAN Q, 6 mai 2014, p. 3688  
2 Rép. Gorges : AN 13-12-2011 p. 13125 

 

Partager cette page

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora