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Autorisation d’absence pour le jour de la rentrée scolaire : quelles règles applicables ?

Le 1er septembre 2020 marquera la fin des vacances et donc, le retour dans les établissements scolaires pour des millions d’élèves ; l’occasion de s’interroger sur les possibilités pour le salarié parent de s’absenter pour cette journée spécifique.

Ni la loi ni la convention collective ne prévoient de disposition particulière relative à la rentrée des classes des enfants de salariés. Ainsi, il n’y a pas d’autorisation d’absence spécifique pour la rentrée scolaire.

Cependant, l’employeur peut tout à fait décider de mettre en place des modalités particulières dans la structure, afin de permettre aux parents de s’absenter ce jour.

Plusieurs possibilités s’offrent alors à l’employeur :

  • Proposer aux salariés concernés de poser une journée de congé payé légal (en effet, la pose d’une journée de congé payé conventionnel ne devrait normalement pas être possible en septembre, ceux-ci ne pouvant être pris que du 1er novembre au 30 juin, conformément à l’article 2 du chapitre VI de la convention collective1) ou une journée de repos compensateur de remplacement (dite « récupération ») suite à l’accomplissement d’heures supplémentaires ;
  • Autoriser une absence d’une heure (ou plus, à la discrétion de l’employeur) aux salariés qui sera assimilée à du temps de travail effectif. Par exemple, si le salarié commence habituellement à 8h30, l’employeur peut, à titre exceptionnel, l'autoriser à débuter sa journée à 9h30 s’il est parent d’un enfant scolarisé. Cette heure offerte ne sera donc pas à rattraper dans la semaine. Tout parent d’un enfant scolarisé devra en bénéficier, dans un souci d’égalité de traitement (l’employeur pouvant toutefois fixer une limite d’âge de l’enfant pour le bénéfice de cette autorisation absence).
  • Convenir d’une modification du planning dans la semaine. En effet, les parties peuvent, d’un commun accord, réorganiser les horaires/ le planning sur la semaine. Si par exemple, le salarié s’absente 1h le mardi 1er septembre, il pourra rattraper cette heure le jeudi 3 septembre. Il sera pour cela nécessaire d’établir cette modification de planning par écrit. Nous vous conseillons de respecter un délai de prévenance d’au minimum 7 jours.

Si l’employeur souhaite mettre en place des dispositions particulières relatives à la rentrée scolaire, il est recommandé de le faire par décision unilatérale de l’employeur (DUE) afin de poser un cadre commun et clair pour tous les salariés.

L’employeur peut être plus favorable que la loi et la convention collective mais n’en a pas l’obligation. Si l’employeur n’a pas donné son accord pour que le salarié s’absente, cela constituera une absence injustifiée et non rémunérée qui pourra être sanctionnée.

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

_______________

1 Il est toutefois possible pour le salarié de poser des congés conventionnels hors de ces périodes, et notamment en septembre, s’il a bénéficié d’un report de son solde de congés conventionnels au-delà du 30 juin.

 

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