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Barèmes d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : avis positif de la Cour de cassation

le 23 juillet 2019

 

Une des mesures des ordonnances dites « travail » de septembre 2017 a été la mise en place des barèmes d’indemnisation1 afin d’encadrer le montant de l’indemnité octroyée par les juges à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nous vous avions informé par une newsletter du 14 mars 20192 que des Conseils de Prud’hommes remettaient en cause ces barèmes en refusant de les appliquer.

En effet, ils estimaient que ceux-ci sont contraires aux articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT), en ce qu’ils prévoient le droit pour les salariés licenciés sans motifs valables de percevoir une indemnité adéquate.

Saisie par les Conseils de Prud’hommes de Toulouse3 et de Louviers4 , la Cour de cassation a récemment rendu deux avis sur l’application de ces barèmes.

L’application des barèmes permet-elle de verser une indemnité adéquate en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

L’article 10 de la Convention 158 de l’OIT dispose que si les juges « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. »

Examinant la compatibilité des barèmes d’indemnisation prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail avec l’article 10 de la Convention précitée, la Cour de cassation a retenu que le terme “adéquat ” devait être compris comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation.

En droit français, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Lorsque la réintégration est refusée par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux. Le barème prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l’article L.1235-3-1 du même code.

Ici, la Cour a retenu que la législation française n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation, rendant ainsi les barèmes d’indemnisation en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse compatibles avec les dispositions de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT.

Un autre texte était invoqué par les Conseils de Prud’hommes (l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée) mais la Cour de cassation a écarté ce texte en estimant que celui-ci n’avait pas d’effet direct en droit français.

Ces deux avis ont-ils désormais vocation à s’appliquer en cas de litige ?

Juridiquement, les juges ne sont pas tenus de suivre les deux avis rendus par la Cour de cassation.

Il est donc possible que des Conseils de Prud’hommes continuent de ne pas appliquer le barème d’indemnisation en octroyant des indemnités de licenciement qui dépassent les plafonds prévus par la loi.

Les premières cours d’appel devront en principe se prononcer sur cette problématique à la fin du mois de septembre (le 25 septembre pour la Cour d’appel de Paris et de Reims).

En tout état de cause, le service juridique RH vous tiendra informé de l’application future de ces barèmes et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Cour de Cassation, avis, 17 juillet 2019, n° 15012 et n°15013

_______________________________________________________________

1 Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

2 https://www.snaecso.com/Actualites/Remise-en-cause-des-baremes-d-indemnisation-par-certains-Conseils-de-Prud-hommes

3 Demande d’avis n° R 19-70.011

4 Demande d’avis n° R 19-70.010

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