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Bulletin de paie simplifié

le 3 mars 2016

Le décret du 25 février 2016 et l’arrêté du même jour1 apportent les clarifications sur le nouveau bulletin de paie simplifié et dématérialisé proposé en juillet dernier par le rapport Sciberras2.

Sa mise en place à titre obligatoire est prévue pour les entreprises de moins de 300 salariés au 1er janvier 2018 (1er janvier 2017 aux employeurs de 300 salariés et plus). Toutefois, la mise en place volontaire peut intervenir dès ce mois de mars 2016.

Ces textes prévoient la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Ils fixent également les libellés obligatoires censés faciliter la lisibilité des calculs.

Mentions relatives à l’entreprise et à l’URSSAF
La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale (l’URSSAF), ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont acquitées, sont supprimés.

Le bulletin de paye doit en revanche toujours comporter le code NAF3. Par ailleurs, le numéro d’inscription au répertoire SIRENE devient une mention obligatoire.

Mentions relatives aux cotisations et charges
Le bulletin de paye devra  désormais indiquer :

  • Le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle, à la charge de l’employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions.

Les cotisations de la sécurité sociale et des régimes complémentaires (santé/prévoyance/retraite) devront être regroupées par risque couvert.

Quant à la CSG et la CRDS, elles peuvent être regroupées : d’un côté la CSG et la CRDS non déductibles imposables à l’impôt sur le revenu, de l’autre, la CSG déductible non imposable.

Par ailleurs, la rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » devra contenir les contributions dues uniquement par l’employeur (notamment, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution au financement syndical).

Le montant total de ces exonérations et exemptions, soit :

  • Réduction Fillon,
  • Réduction de taux de cotisation d’allocations familiales,
  • Exonération sur 50 embauches maximum en zone de revitalisation rurale (ZRR),
  • Exonérations applicables aux organismes d’intérêt général ayant leur siège social en ZRR,
  • Exonération applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
  • Exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • Exonérations applicables en zone franche urbaine, zone de restructuration de la défense et bassin d’emploi à re-dynamiser.

L’information exigée n’est donc pas tout à fait complète. Elle ne fait pas état des aides directes à l’emploi (type aide attachée au contrat unique d’insertion).

  • Le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire : Rémunération brute (toutes primes comprises) + cotisations et contributions patronales - exonérations et exemptions.

Ces trois lignes ont pour but d’informer le salarié sur le coût total du travail et les allègements de cotisations financés par l’Etat. Ainsi, l’obligation de récapitulatif annuel des prélèvements sociaux est supprimée.

Il est en revanche inséré sur le bulletin une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr  afin de permettre au salarié d’avoir une bonne information sur les regroupements de cotisations.

Ce nouveau bulletin pourra être remis sous forme électronique. En rappel, le bulletin de paie électronique est soumis actuellement à l'accord préalable du salarié. Or, l’avant-projet de loi El Khomri va plus loin. Le bulletin de paie électronique deviendrait ainsi la solution de principe. Ce document serait intégré dans l’espace dédié au compte personnel d’activité dès le 1er janvier 2017. Néanmoins, le salarié qui le souhaiterait pourrait le garder en format papier.

L’arrêté a prévu deux types de modèles pour faciliter la mise en place des rubriques de ce nouveau bulletin : un pour les cadres et un pour les non-cadres.

Attention, les modèles diffusés ne comportent pas de colonne « Taux patronal », alors qu’à la lettre du décret, ces taux font partie des mentions requises.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Par ailleurs un comparatif avant-après est disponible sur le site du gouvernement : http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/ .

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1 Décret 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26 et arrêté du 25 février 2016, texte n° 15 JO du 26

2 Résultat d’une mission confiée le 7 janvier 2015 à M. Jean-Christophe Sciberras, le rapport remis le 27 juillet 2015 proposait des mesures visant à rendre le bulletin de paye plus lisible et intelligible. Pour en savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/21072015_rapportclarification_BP.pdf

3 Le code NAF (pour Nomenclature d'activités française) est un code attribué par l'Insee à chacun des secteurs d'activités économiques. Il permet à l'institut de statistiques d'octroyer à chaque entreprise française et à chacun de ses établissements un code APE (pour Activité principale exercée).

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