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CDD d’usage et taxe forfaitaire

La loi de finances1 pour 2020 prévoit une taxe forfaitaire d’un montant de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage conclu depuis le 1er janvier 2020. Cette taxation forfaitaire est l’occasion de faire un rappel sur le CDD d’usage et les modalités de recours à ce type de CDD.

Prévu par l’article L.1242-2 du Code du travail, le CDD d’usage (CDDU) est un contrat très particulier, réservé à certains secteurs d’activité en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par essence temporaire de ces emplois. En effet, pour conclure un CDDU, plusieurs conditions cumulatives sont à remplir :

• l’usage constant de ne pas recourir à un CDI doit être établi,
• le caractère par nature temporaire de ces emplois doit être caractérisé par des éléments précis et concrets,
• les emplois doivent relever de certains secteurs d’activité.

L’article D.1242-1 du Code du travail2 énumère strictement les secteurs d’activité concernés. En effet, le secteur d’activité doit correspondre à l’activité principale de l’entreprise et non à celle du salarié concerné. Le Code du travail prévoit qu’il est possible de conclure des CDDU dans des secteurs d’activité expressément énumérés comme par exemple l’hôtellerie-restauration, le centre de loisirs et de vacances, le déménagement, le sport professionnel, les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique.

Pour être valable, le CDDU doit être obligatoirement conclu dans l’un des secteurs visés par le Code du travail. Les centres sociaux et les crèches ne sont pas expressément visés par cette liste exhaustive. Les activités de nos structures ne sont donc pas référencées dans le décret, et la convention collective des acteurs du lien social et familial ne prévoit pas le recours aux CDDU.

Par ailleurs, le CDDU déroge à certaines règles protectrices du CDD classique :
• La durée : le CDDU n’est soumis à aucune durée maximale. La signature de plusieurs contrats successifs est donc possible sans avoir à respecter le délai de carence entre deux contrats,
• Le délai de carence : il n’existe pas pour le CDDU,
• L’indemnité de fin de contrat : aucune indemnité de précarité n’est due au terme du contrat.

Ces trois points essentiels font du CDDU un contrat encore plus précaire que le CDD de droit commun, aussi il obéit à des conditions de recours et à un régime strict. La jurisprudence est de plus en plus sévère concernant la validité du recours au CDDU. 

Ainsi, avant de conclure un CDDU, l’employeur doit effectuer une double vérification. Il doit tout d’abord vérifier que son activité principale correspond à un secteur dans lequel un CDDU est proposé (par exemple, la gestion d'un centre de loisirs et de vacances). Mais le seul fait qu’un secteur d’activité figure dans la liste fixée par l’article D.1242.1 du Code du travail ne suffit pas à justifier le recours à un CDDU pour tous les emplois de ce secteur. Il faut également qu’il soit d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de l’emploi concerné. Le caractère temporaire de l'emploi doit être établi par des éléments concrets. 

C’est pourquoi, Elisfa déconseille fortement d’avoir recours au CDDU et de privilégier le recours à d’autres types de contrat.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 prévoit la mise en place d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 euros « pour chaque contrat à durée déterminée dit d'usage qu'il [l’employeur] conclut en application du 3° de l'article L. 1242-2 du Code du travail. La taxe est due à la date de conclusion du contrat ». Les CDDU conclus depuis le 1er janvier 2020 sont donc soumis à une taxe de 10 euros à la charge de l’employeur. Une circulaire publiée par l’Unedic fixe les modalités de mise en œuvre de la taxe forfaitaire .

Enfin, la loi de finance vise expressément les contrats d’usage prévus à l’article L.1242-2 du Code du travail. Ainsi, seul les CDDU sont concernés par cette taxe de 10 euros. Le contrat d’engagement éducatif (CEE) n’étant pas visé par la loi de finances, la taxe forfaitaire ne s’applique pas à ce contrat spécifique. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés en cas d’évolution de la loi sur ce point ou de positionnement particulier de l’Urssaf.

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

 

 

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