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CDD successifs avec le même salarié pour remplacer différents salariés : le délai de carence ne s'impose pas

le 10 février 2022

Le code du Travail prévoit des règles spécifiques concernant la succession de CDD notamment l’application d’un délai de carence. Par un arrêt du 17 novembre 2021¹, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer de délai de carence en cas de succession de CDD conclus avec le même salarié pour remplacer un salarié absent ou plusieurs salariés absents distincts.

La Cour de cassation apporte ainsi des précisions sur l’application de l’article L. 1244-1 du Code du travail autorisant la conclusion de plusieurs CDD successifs avec le même salarié, pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.

Pour rappel, dès lors qu’il n’a pas vocation à s’inscrire dans la durée, au contraire du CDI qui reste la forme contractuelle « normale et générale » de la relation de travail², le recours au CDD doit être occasionnel, motivé et ne peut avoir pour objet d’occuper un emploi lié à l’activité permanente et durable de la structure. Le recours au CDD³ n’est admis que s’il est justifié par l’un des cas limitativement énumérés par le code du travail notamment l’accroissement temporaire d’activité ou encore le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.

En principe, et afin de ne pas pérenniser le modèle à durée déterminée, à l’expiration d’un CDD, l’employeur doit respecter un délai de carence⁴ avant d’avoir recours, sur le même poste de travail (identité des missions confiées au salarié et de leur exécution par référence aux emplois nécessitant les mêmes qualifications professionnelles), à un nouveau CDD conclu avec le même salarié ou un autre. Ce délai de carence est égal :

Au tiers de la durée du contrat initial renouvellement inclus pour les CDD de plus de 14 jours.
À la moitié de la durée du contrat précédent, renouvellement inclus pour les CDD de moins de 14 jours.

Le risque en cas d’irrespect du délai de carence, est une requalification du CDD en CDI⁵.

À titre d’exception, aucun délai de carence⁶ n’est à respecter entre des CDD successifs dans certaines situations, et en particulier entre des CDD conclus avec le même salarié pour :

Le remplacement d'un salarié absent ;
Le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

La question qui s’est posée à la Cour de cassation porte sur l’application du délai de carence dans le cas où un même salarié remplace plusieurs salariés différents et distincts dans le cadre de CDD successifs.

Pour rappel, la succession de contrat vise le fait de conclure un nouveau CDD à l’issue du terme d’un autre CDD. Il s’agit donc d’une nouvelle relation contractuelle, contrairement au renouvellement qui permet la prolongation du contrat initialement conclu par la conclusion d’un à deux avenants maximum signés avant le terme initial du CDD.

La Cour de cassation a confirmé que l’employeur peut conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié pour remplacer plusieurs salariés distincts et ce, sans délai de carence

Ainsi, si un employeur engage en CDD un salarié A pour remplacer un salarié B absent, et qu’au lendemain du terme de son contrat de remplacement du salarié B, un salarié C est absent, le salarié A pourra signer un nouveau CDD, immédiatement, pour remplacer le salarié C. Aucun délai de carence ne s’appliquera.

Enfin, nous vous rappelons qu’un salarié ne peut pas remplacer plusieurs salariés simultanément.

Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément d’information.

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