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CPF des salariés handicapés : une majoration fixée à 300€ par an

Depuis le 1^er janvier 2019, en application de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018¹, le compte personnel de formation (CPF) est alimenté en euros et non plus en heures. Le législateur avait alors prévu que les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) disposeraient d’une alimentation majorée de leur CPF². Un décret en date du 7 juin 2019 est venu fixer le montant de cette majoration³. 

Pour rappel, les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail (soit 17.5 heures hebdomadaires) voient leur CPF alimenté à hauteur de 500€ par an, dans la limite de 5 000€. Pour les salariés ayant une durée de travail inférieure, l’alimentation du CPF est calculée proportionnellement au temps de travail. 

Une majoration de 300€⁴ est désormais prévue pour les travailleurs handicapés, avec pour objectif d’encourager leur formation.

Sont visés par cette disposition l’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, c’est-à-dire :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire ;
• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
• Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition qu’elle réduise d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain
• Les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
• Les titulaires d’une carte d’invalidité ;
• Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité lorsqu’un accident est survenu ou une maladie a été contractée en service
• Sous certaines conditions, les veuves ou orphelins de guerre⁵. 

Les salariés ayant un temps de travail au moins équivalent à 17,5 heures hebdomadaires verront ainsi leur CPF d’un montant de 500€ majoré de 300€, soit un total de 800€ par an (avec un plafond de 8 000€). 

En deçà, ils bénéficieront d’un montant proratisé en fonction de leur durée de travail, majoré de 300€.

Ce décret est entré en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au Journal Officiel, soit le 9 juin 2019.

Pour plus d’informations sur le CPF, vous pouvez consulter la fiche pratique « Compte personnel de formation » (Rubrique IX du Guide pratique de l’employeur).

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Décret n°2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
_____________________________________________________________

¹ Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

² Article L.6323-11 du code du travail

³ Décret n°2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

⁴ Article D.6323-3-3 du code du travail

⁵ Article L.5212-13 du code du travail

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