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Cas contact, salariés en attente du résultat d’un test… Indemnisation de l’arrêt maladie

le 10 septembre 2020

La période de crise sanitaire liée à la Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des mesures dérogatoires en matière d'arrêts de travail. A ce jour, les salariés et employeurs peuvent se retrouver face à de nouveaux cas d’absence donnant lieu à des arrêts maladie. La newsletter de cette semaine est consacrée aux traitements de ces différents arrêts maladie.

Pour rappel, seul le régime légal d’indemnisation (prévu par le code du Travail) est temporairement amélioré par les textes. Le régime d’indemnisation de l’arrêt maladie prévu par le chapitre IX de la convention collective n’est pas modifié. L'employeur qui applique un maintien de salaire conventionnel doit donc s'assurer que celui-ci reste plus favorable que le maintien de salaire légal exposé ci-dessous en fonction des différents arrêts maladie.

  • Le salarié considéré comme « cas contact » 

Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) définit le cas contact étroit de la manière suivante : « Un contact étroit est une personne qui, à partir de 24h précédant l’apparition des symptômes d’un cas confirmé, a partagé le même lieu de vie (par exemple : famille, même chambre) ou a eu un contact direct avec lui, en face à face, à moins d’1 mètre du cas ou pendant plus de 15 minutes, lors d’une discussion ; flirt ; amis intimes ; voisins de classe ou de bureau ; voisins du cas dans un moyen de transport de manière prolongée ; personne prodiguant des soins à un cas confirmé ou personnel de laboratoire manipulant des prélèvements biologiques d’un cas confirmé, en l’absence de moyens de protection adéquats  ».

Ces personnes « cas contacts » sont recensées dans une base spécifique gérée par l’assurance maladie (CPAM) sur déclaration du cas confirmé. Par la suite l’assurance maladie contacte ces personnes notamment pour leur fournir des arrêts maladie si nécessaire.

Ainsi, les « cas contacts » bénéficient d’un arrêt maladie délivré par la CPAM. Ils bénéficient du dispositif dérogatoire d'indemnisation de la part de la CPAM instauré par le décret du 31 janvier 2020, et ce, jusqu'à 3 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 octobre 20201.

Ces salariés bénéficient jusqu'au 10 octobre 2020, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :

- sans délai de carence (de 3 jours) 
- sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d'activité)  
- sans être prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la sécurité sociale, soit 360 IJ sur 3 ans (D. n° 2020-859, 10 juill. 2020 : JO, 11 juill).

Ces salariés peuvent bénéficier également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur selon le régime légal dérogatoire indiqué ci-dessous :

Condition à remplir par le salarié Indemnisation de l’arrêt maladie par l’employeur Application d’un délai de carence
  • Être pris en charge par la sécurité sociale
  • Pas de condition d’ancienneté requise2 

90 % de la rémunération brute pendant 30 jours (par arrêt).

 

 

Du 12 mars au 10 octobre 20203 : pas de délai de carence

Il convient de comparer ce régime légal avec notre régime conventionnel d’indemnisation de l’arrêt maladie, afin d’appliquer le régime le plus favorable au salarié. Pour plus d’informations sur la règle du plus favorable en matière d’indemnisation de la maladie, vous pouvez consulter notre article relatif à cette comparaison : https://www.elisfa.fr/Actualites/Indemnisation-des-arrets-maladie-en-cette-periode-de-crise-sanitaire/(language)/fre-FR .

  • Le salarié en arrêt maladie dans l’attente du résultat d’un test, sans pour autant être « cas contact » 

 Cette situation vise le salarié n’ayant pas été reconnu « cas contact » par la CPAM mais souhaitant réaliser de sa propre initiative un test soit parce qu’il soupçonne être contaminé en raison de symptômes, soit par mesure de précaution suite à une situation qu’il a jugée à risque (exemple : non-respect des gestes barrières lors d’un diner entre amis, événement dans le cadre familial, a été en contact avec une personne reconnue positive à la Covid-19 …).

Certains salariés se voient prescrire un arrêt de travail dans l’attente des résultats de leur test à la Covid-19. Cet arrêt est un arrêt de travail classique qui fait l’objet d’une indemnisation selon les règles habituelles et non dérogatoires de la Sécurité sociale.

Concernant l’indemnisation employeur, l’employeur devra appliquer le régime le plus favorable entre notre régime conventionnel et le régime légal indiqué ci-dessous.

Dans la majorité des situations, l’indemnisation versée en application du régime conventionnel sera plus favorable que l’indemnisation versée au titre du régime légal. Toutefois, dans certains cas particuliers, par exemple le salarié nouvellement embauché ne remplissant pas la condition d’ancienneté de 4 mois requise par le régime conventionnel ou encore le salarié ayant épuisé ses droits à indemnisation au titre du régime conventionnel, l’indemnisation légale peut être plus favorable au salarié, c’est pourquoi l’employeur devra vérifier l’application du bon régime.

Régime légal d’indemnisation applicable :

Condition à remplir par le salarié Indemnisation de l’arrêt maladie par l’employeur Application d’un délai de carence
  • Pas de condition d’ancienneté requise4
  • Être pris en charge par la Sécurité sociale
  • Justifier de son incapacité dans les 48h
  • Être soigné en France ou dans un autre pays de l’UE ou de l’Espace économique européen
  • 90% de la rémunération brute pendant 30 jours
  • 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants5.
  • Indemnisation limitée sur une période de 12 mois glissants

 

Depuis le 11 juillet 2020 : délai de carence de 7 jours

Vous pouvez également être confronté à des salariés vous informant être dans l’attente des résultats d’un test qu’ils ont passé mais ne bénéficiant pas pour autant d’un arrêt maladie. En effet, à ce jour le passage d’un test à la Covid-19 ne nécessite pas de consulter au préalable son médecin traitant, de ce fait certains salariés ne bénéficient pas d’un arrêt maladie dans l’attente de leur résultat de test.

Face à cette situation, il est conseillé aux employeurs de rappeler aux salariés leur obligation de sécurité6 vis-à-vis de leurs collègues et/ou du public accueilli et de ce fait l’inciter à consulter son médecin traitant afin que ce dernier lui prescrive un arrêt maladie. A défaut d’arrêt maladie, la solution la moins risquée est d’envisager le télétravail si le poste est compatible. Si le télétravail n’est pas possible, le salarié et l’employeur peuvent convenir d’un commun accord d’une pose de congés payés, de jours de récupération liés à l’accomplissement d’heures supplémentaires ou d’un congé sans solde. En revanche, si aucune de ces solutions n’est envisageable et que l’employeur décide de ne pas faire travailler le salarié durant cette période, il devra maintenir la rémunération de ce dernier qui se trouvera alors en situation « d’absences justifiées rémunérées ».

  • Le salarié étant positif à la Covid-19 

Pour les salariés positifs à la Covid-19, le médecin traitant doit délivrer un arrêt de travail. Cet arrêt de travail est un arrêt de travail classique, il obéit donc aux mêmes règles que le salarié en arrêt dans l’attente du résultat de son test. Ainsi, les règles classiques et non dérogatoires de la Sécurité sociale s’appliquent.

Concernant l’indemnisation versée par l’employeur, ce dernier devra appliquer le régime le plus favorable entre le régime conventionnel et le régime légal indiqué ci-dessous.

Régime légal d’indemnisation applicable :

Condition à remplir par le salarié Indemnisation de l’arrêt maladie par l’employeur Application d’un délai de carence
  • Pas de condition d’ancienneté requise7
  • Être pris en charge par la Sécurité sociale
  • Justifier de son incapacité dans les 48h
  • Être soigné en France ou dans un autre pays de l’UE ou de l’Espace économique européen
  • 90% de la rémunération brute pendant 30 jours
  • 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants8.
  • Indemnisation limitée sur une période de 12 mois glissants
Depuis le 11 juillet 2020 : délai de carence de 7 jours
  • Le salarié placé en « quatorzaine »

La loi qui a prorogé l’état d’urgence sanitaire9 jusqu’au 10.07.2020 a encadré la possibilité de mettre « en quarantaine » des personnes susceptibles d'être affectées par la Covid-19 depuis le 12 mai 2020. Il s'agit de celles ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, et qui entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (DOM, collectivités d’outre-mer, Nouvelle-Calédonie, notamment).

Ces personnes bénéficient des IJSS maladie aux mêmes conditions que les « cas contacts » évoqués ci-dessus dans le premier paragraphe.

Le service juridique-RH d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’information.

__________________________

1 Décret n° 2020-73, 31 janv. 2020 (mod. par décret n°2020-637, 27 mai 2020, mod. par décret n° 2020-859, 10 juill. 2020)
2 Du 12 mars jusqu'au 31 décembre 2020, sauf décret fixant une autre date (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.).
3 Décret. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avril
4 Du 12 mars jusqu'au 31 décembre 2020, sauf décret fixant une autre date (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.).
5 Durées augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise, sans que chacune d'elles puisse dépasser 90 jours.
6 Article L 4122-1 du Code du travail 
7 Du 12 mars jusqu'au 31 décembre 2020, sauf décret fixant une autre date (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.) 
8 Voir note de bas de page n°5 
9 Loi 2020-546 du 11 mai 2020 ; c. santé pub. art. L. 3131-15, I, 3°).

 

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