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Comité social et économique (CSE) : Dernière ligne droite avant sa mise place.

Pour rappel, l'ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise » du 22 septembre 2017 fusionne les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) préexistantes. Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer :

• aux actuels délégués du personnel (DP) dans les entreprises de plus de 10 salariés équivalents temps plein (ETP) ;
• dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux trois instances, délégués du personnel, Comité d’entreprise (CE) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, le cas échéant, à la Délégation unique du personnel (DUP).

Les entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés, qui en vertu de l’ancien article 4 Chapitre II de la Convention Collective avaient mis en place des conseils d’établissement en sus des délégués du personnel sont également visées par cette substitution des IRP.

Le CSE constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, exerçant des attributions qui évoluent en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Au 31 décembre 2019, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel prendront fin automatiquement et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 8 salariés (ETP).

Pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle instance, le service juridique RH publiera désormais chaque semaine une newsletter sur un thème spécifique relatif à la mise en place du CSE.

Pour d’ores et déjà vous informer sur le sujet, vous pouvez consulter nos fiches pratiques du guide de l’employeur relatives aux élections professionnelles  et au CSE. Vous pouvez également visionner nos webinaires  portant sur ces sujets respectifs.

Le service juridique RH vous souhaite une bonne rentrée et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

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1 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

2 Ancien article 1 Chapitre II de la Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial : « Dans les conditions légales, l’institution de délégués du personnel est prévue dans les entreprises occupant habituellement plus de 10 salariés. »

3 Par la signature de l’accord de branche du 14 juin 2018 « Dialogue social » : Abaissement du seuil légal de 11 à 8 salariés ETP pour la mise en place du CSE, le seuil de 8 salariés doit être atteint en moyenne pendant 12 mois consécutifs.

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