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Comité social et économique dans les structures d’au moins 50 salariés ETP : réduction temporaire des délais d’information et de consultation

le 6 mai 2020

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoyait, dans son article 9, l’adaptation de certains délais d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) dans les structures d’au moins 50 salariés ETP et ce, par décret1.

C’est finalement une deuxième ordonnance2 qui est venue modifier l’article 9 de l’ordonnance n°2020-460, accompagnée de deux décrets3 en date du 2 mai 2020. Face à l’urgence imposée par le contexte actuel, il apparaissait essentiel pour le Gouvernement d’adapter certains délais afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique, fixée progressivement à compter du 11 mai, dans des conditions protectrices pour les salariés.

Communication de l’ordre du jour   

L’article L.2315-30 du code du Travail prévoit habituellement que dans les structures d’au moins 50 salariés ETP, un ordre du jour conjointement établi par le président (employeur) et le secrétaire du CSE doit être transmis au plus tard 3 jours avant la réunion. Il doit être communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services de préventions des organismes de la sécurité sociale.

L’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 prévoit une adaptation temporaire de cette règle en réduisant le délai de communication de l’ordre du jour à 2 jours au moins « lorsque l'information ou la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central porte sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19  », avant de préciser que ce délai réduit ne s’applique pas dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord de performance collective.

Ce délai est fixé à 3 jours au lieu de 8 jours habituellement dans le cadre du CSE central. Pour rappel, un CSE central doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés ETP qui disposent d’au moins deux établissements distincts. Le code du travail prévoit que le nombre d’établissements distincts est déterminé compte tenu « de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notammenten matière de gestion du personnel  »4. Pour plus d’informations, sur la notion d’établissement distinct, vous pouvez consulter notre article sur ce point .

Par exemple, dans le cadre de la reprise de l’activité, l’employeur doit obligatoirement consulter le CSE dans les structures d’au moins 50 salariés ETP5 : le délai de communication de l’ordre du jour passe de 3 à 2 jours. Cependant, l’ordonnance ne vise pas uniquement la consultation du CSE dans le cadre de la reprise de l’activité : la formulation générale utilisée englobe toutes les décisions permettant de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 dans la structure.

Le décret d’application n°2020-509 du 2 mai 2020 prévoit que ces dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir entre la date de publication de l’ordonnance n°2020-507 du 2 mai susvisée (soit le 3 mai 2020) et le 23 août 2020.   

Réduction des délais de consultation   

À ce titre, le décret n°2020-508 du 2 mai 2020 adapte « le s délais applicables lorsque l'information ou la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central porte sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19  ».

Dans le cadre d’une consultation, le CSE dispose d’un délai fixé par la loi pour se prononcer et rendre un avis. Le décret prévoit que le délai de consultation du CSE passe d’un mois6 à 8 jours, en l’absence d’intervention d’un expert. Avec l’intervention d’un expert, il passe de 2 mois à 12 jours pour le CSE central (et 11 jours pour les CSE d’établissement).

En cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité central et d'un ou plusieurs comités d'établissement, le délai est fixé à 12 jours (au lieu de 3 mois habituellement).

Lorsque la consultation concerne à la fois un ou plusieurs CSE et le CSE central, l'avis de chaque CSE d'établissement doit être rendu et transmis dans un délai d’un jour (au lieu de 7 jours) avant la date à laquelle le CSE central est réputé avoir été consulté.

Ici encore, l’application de ces délais réduits court du 3 mai au 23 août 2020.

Si l’employeur avait déjà lancé une consultation du CSE avant la publication du décret, il pourra, s’il le souhaite, interrompre la consultation en cours et engager une nouvelle procédure avec les nouveaux délais réduits.

Certaines consultations ne se voient toutefois pas appliquer ces délais réduits :

  • Les informations et consultations concernant les PSE ;
  • Les informations et consultations concernant les accords de performance économique ;
  • Les trois grandes informations et consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi7.   

Réduction des délais d’expertises   

Ce même décret vient également apporter des modifications quant aux délais applicables en matière de recours à une expertise.

Pour rappel, afin de réaliser ses missions, le CSE a la possibilité de recourir à certaines expertises qui peuvent être financées totalement (par exemple, en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement) ou partiellement par l’employeur. Vous pouvez trouver plus d’informations sur les expertises dans notre fiche pratique relative au CSE dans les structures d’au moins 50 salariés ETP - Rubrique XI .

Les délais applicables en matière de recours à une expertise par le CSE du 3 mai au 23 août 2020 sont fixés comme suit :

 Référence du code du travail  Objet du délai Délai
Première phrase de l'article R. 2315-45 Délai dont dispose l'expert, à compter de sa désignation, pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission 24 heures (au lieu de 3 jours)
Seconde phrase de l'article R. 2315-45 Délai dont dispose l'employeur pour répondre à cette demande 24 heures (au lieu de 5 jours)
Article R. 2315-46 Délai dont dispose l'expert pour notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise 48 heures à compter de sa désignation
 ou, si une demande a été adressée à l'employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée par ce dernier (au lieu de 10 jours)
Article R. 2315-49 Délai dont dispose l'employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86 48 heures (au lieu de 10 jours)
Premier alinéa de l'article R. 2315-47 Délai minimal entre la remise du rapport par l'expert et l'expiration des délais de consultation du comité mentionnés aux second et troisième alinéa de l'article R. 2312-6 24 heures (au lieu de 15 jours)

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

_______________________________   

1 https://www.elisfa.fr/Actualites/Parution-d-une-nouvelle-ordonnance-en-cette-periode-de-crise-sanitaire     
2 Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19   
3 Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19   
4 Article L.2313-4 du code du travail  
5 L’information et la consultation du CSE sont également fortement conseillées dans les structures de moins de 50 salariés ETP même si elles n’en ont pas l’obligation légale  
6 Article R.2312-6 du code du travail  
7 Article L.2312-17 du code du travail

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