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Comment articuler activité partielle et jour férié ?

le 12 novembre 2020

Pour rappel, l’article L.3133-1 du code du travail liste les jours fériés : le 1^er janvier, le lundi de Pâques, le 1^er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël¹.

Dans un questions/réponses relatif à l’activité partielle, le ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion est venu apporter des réponses en distinguant deux situations : le jour férié est habituellement travaillé dans l’entreprise ou non.   

Le jour férié est habituellement travaillé dans l’entreprise  

Ici, nous visons la situation où la structure est habituellement ouverte sur l’un de ces jours et où les salariés viennent habituellement travailler. Si les salariés n’avaient pas été en activité partielle, ils seraient venus travailler.

Dans cette hypothèse, le ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion précise que le jour férié est indemnisé au titre de l’activité partielle, comme les jours ou heures travaillés. L’employeur déclare ce jour férié habituellement travaillé dans la structure dans le dispositif de l’activité partielle, au même titre que les autres jours travaillés.

A ce titre, le salarié percevra alors une indemnité d’activité partielle correspondant à 70% de sa rémunération brute. L’employeur, quant à lui, percevra l’allocation d’activité partielle correspondant à la journée, à hauteur de 60% de la rémunération brute (ou 70% pour les entreprises dont l’activité principale a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires²).

Si vous déclarez un jour férié dans le dispositif d’activité partielle, vous devez être en mesure de justifier auprès de l’administration que ce dernier est habituellement travaillé dans la structure, par exemple, par le biais de plannings.   

Le jour férié est habituellement chômé dans l’entreprise   

Ici, nous visons la situation où le salarié ne travaille habituellement pas le jour férié : s’il n’était pas en activité partielle, le salarié n’aurait pas travaillé ce jour.

Dans ce cas, le ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion indique que les salariés ne peuvent pas être placés en position d’activité partielle sur cette période, avant de préciser que « l’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L.3133-5), le Code du travail prévoyant à l’article L. 3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (…)  ».

Ainsi, les heures correspondant au jour férié ne doivent pas être déclarées au titre de l’activité partielle. L’employeur ne perçoit alors pas d’allocation d’activité partielle pour ces heures et doit maintenir le salaire du salarié en intégralité.

Exemple  : un salarié à temps plein qui travaille 7h par jour se trouve placé en activité partielle sur la semaine du 9 au 13 novembre. Habituellement, il ne travaille pas le 11 novembre. Sur cette semaine, l’employeur ne doit déclarer que 28h d’activité partielle à l’administration. Les 7h correspondant au 11 novembre n’entrent pas dans le dispositif d’activité partielle. 28h seront rémunérées au salarié à hauteur de 70% de sa rémunération brute et 7h seront rémunérées à hauteur du salaire habituel.

Pour les salariés n’ayant pas trois mois d’ancienneté lors du jour férié chômé, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir la rémunération du salarié³. Il peut toutefois décider de son maintien à titre plus favorable.

Pour plus d’informations concernant la mise en place de l’activité partielle, vous pouvez consulter la fiche du ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion mise à jour le 16 octobre . Vous pouvez également consulter la page dédiée sur le site d’Elisfa qui référence les textes législatifs et gouvernementaux. Parmi ceux-ci, nous vous signalons :

• le document synthétique mis à jour le 6 novembre.
• la foire aux questions sur les mesures de soutien économique, mise à jour le 4 novembre.

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

___________________  

¹ Dans certaines régions, comme en Alsace et Moselle ou dans les territoires d’Outre-Mer, certains jours fériés supplémentaires sont prévus : dans ces régions, le même régime s’applique que pour les jours listés à l’article L.3133-1 du code du travail.  

² https://www.elisfa.fr/Actualites/Prolongation-de-la-modulation-du-taux-d-allocation-d-activite-partielle-jusqu-au-31-octobre-2020 : les mesures de reconfinement ont eu pour effet de maintenir le dispositif d’activité partielle en l’état au-delà du 31 octobre. Notre article doit donc être lu sans tenir compte des changements annoncés au 1^er novembre. 

³ Disposition non applicable au 1^er mai pour lequel aucune condition d’ancienneté n’est requise. 

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