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Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Les partenaires sociaux ont signé deux avenants à la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial.

• le premier porte sur l’augmentation de la valeur du point, qui passe à 55 euros.
• le second fixe la Rémunération minimum de branche (RMB) à 18 713 euros. 

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1^er janvier 2020.

Un projet d’accord sur la formation professionnelle est en cours de négociation.

Les partenaires sociaux ont déterminé plusieurs thèmes de négociation pour l’année à venir, à savoir :

• la formation professionnelle ;
• la santé et la prévoyance ;
• la politique salariale de branche ;
• les travailleurs handicapés ;
• la qualité de vie au travail ;
• l’égalité professionnelle ;
• le dialogue social.

Les partenaires sociaux ont constaté la difficulté de tenir certaines commissions paritaires du fait de l’absence de quorum. Une réflexion a été lancée sur le sujet afin de favoriser et de faciliter le dialogue social dans le cadre de ces commissions.

Un comité de pilotage a été créé afin de suivre le diagnostic action sur les travailleurs handicapés, en collaboration avec l’AGEFIPH.

• La commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF) travaille sur un projet d’accord relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance dit « pro-A ».
• La commission paritaire santé et prévoyance (CPSP) a travaillé sur le processus de recommandation d’un ou plusieurs organismes chargés d’assurer, à effet du 1^er janvier 2021 et pour une durée maximum de cinq ans, les régimes d’assurance collective de prévoyance et de santé. La CPPNI a validé le cahier des charges et le calendrier des appels d’offre.

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