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Congé de deuil pour le décès d’un enfant : précisions sur ses modalités de fractionnement

Depuis le 1er juillet 2020, en application de la loi du 8 juin 20201, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente. Les modalités de fractionnement de ce congé viennent d’être précisées dans un décret du 8 octobre 20202.

Pour rappel, le congé pour deuil d’un enfant est un nouveau congé applicable depuis le 1er juillet 2020, qui vient s’ajouter aux jours pour évènements familiaux dont bénéficient les salariés confrontés au décès d’un enfant.

En cas de décès d’un enfant, les salariés bénéficient tout d’abord de jours pour évènements familiaux, dont la durée a été portée à 7 jours ouvrés à compter du 1er juillet 2020 dans le cas du décès :

  • d’un enfant, ou d'une personne à la charge effective et permanente du salarié (enfant du conjoint dans le cas de familles recomposées par exemple), âgé de moins de 25 ans ;
  • d'un enfant lui-même parent, quel que soit son âge.

En cas de décès d'un enfant d'au moins 25 ans n'ayant pas d'enfant lui-même, la durée du congé reste fixée à 5 jours.

À ces 5 ou 7 jours ouvrés pour décès d’un enfant (suivant la situation) vient s’ajouter un congé pour deuil d’un enfant d’une durée de 8 jours, pour un total de 15 jours. La loi ne précisant pas à propos du congé pour deuil d’un enfant s’il s’agit de jours ouvrables ou ouvrés, il convient de considérer qu’il s’agit de jours ouvrables par défaut.

Le congé pour deuil d’un enfant, tout comme les jours pour évènements familiaux, est assimilé à du temps de travail effectif, notamment pour l’acquisition des congés payés.

Le décret du 8 octobre 2020 prévoit que les salariés peuvent fractionner ce congé de deuil en deux périodes maximum. Chacune de ces périodes doit être d’une durée au moins égale à une journée3. Ainsi, le fractionnement de ce congé en demi-journée n’est pas admis.

Les salariés qui souhaitent prendre ce congé doivent en informer l’employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence. A défaut de précisions dans le décret sur le formalisme à respecter, nous vous conseillons la remise d’un écrit qui peut prendre la forme d’un courrier ou d’un e-mail.

Durant le congé, l’employeur doit maintenir le salaire du salarié. Ce congé étant indemnisé pour partie par la Sécurité sociale, l’employeur doit pratiquer la subrogation afin de percevoir directement les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)4. Les IJSS sont d’un montant équivalent à celles perçues en cas de congé maternité ou de congé paternité et s’appliquent sans délai de carence.

Les indemnités journalières versées dans ce cadre ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités relatives aux congés maladie, maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, avec les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage.

Afin de vous aider à déclarer ce congé sur la déclaration sociale nominative (DSN), nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2401 .

En cas de fractionnement du congé, l’indemnisation est également fractionnée en deux périodes maximum.

Ces règles sont applicables au congé de deuil pris à compter du 10 octobre 2020, pour un décès intervenu à compter du 1er juillet 2020.

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

________________________________________

1 LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. Une newsletter avait été publiée quant au projet de loi en juin 2020 : https://www.elisfa.fr/Actualites/Un-projet-de-loi-modifie-les-droits-au-conge-du-salarie-en-cas-de-deces-d-un-enfant/(language)/fre-FR   
2 Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020  
3 Article D.3142-1-1 du code du travail  
4 Article L.331-9 du code de la sécurité sociale  

 

 

 

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