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Congé de présence parentale : un nouveau cas de renouvellement

le 21 mars 2019

 

Le congé de présence parentale est un congé ouvert à tout salarié ayant la charge d’un enfant «atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants 1». Ce congé déjà existant dans le code du travail a récemment été modifié par le législateur. 

En effet, la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques du 8 mars 20192 est venue ajouter un nouveau cas de renouvellement de ce congé.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce congé ?

Il est ouvert à tout salarié confronté à cette situation, peu importe la nature de son contrat de travail, son ancienneté ou l’effectif de l’entreprise.

Il existe toutefois des conditions relatives à l’enfant : celui-ci doit être âgé de moins de 16 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans s’il perçoit une rémunération n’excédant pas 55 % du SMIC.

S’il souhaite bénéficier d’un congé de présence parentale, le salarié doit adresser une demande à l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé, par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge en y joignant un certificat médical. Le certificat médical est délivré par le médecin traitant et fixe la période d’absence ainsi que la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant nécessaire la présence du salarié aux côtés de l’enfant (la loi ne prévoit pas de liste de pathologies permettant de bénéficier d’un congé de présence parentale).

L’employeur ne peut pas refuser le congé si les conditions sont remplies.

Durant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu et il ne perçoit plus de rémunération. Toutefois, il a droit au versement d’une allocation journalière de présence parentale, à condition d’en faire la demande auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF).

A l’issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Quelle est la durée de ce congé ?

Le congé est d’une durée maximale de 310 jours ouvrés, à prendre sur une période limitée à 3 ans pour un même enfant et un même accident, handicap ou maladie. Il est précisé que ces jours ne peuvent pas être fractionnés, c’est-à-dire que le congé lui-même peut être pris de manière fractionnée mais par journées entières et non par demi-journées3.

La durée de ce congé est celle définie par le certificat médical délivré par le médecin traitant.

Quelles sont les possibilités de renouvellement ?

Au-delà des 310 jours ouvrés, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie. Jusqu’à la loi du 8 mars 2019, il s’agissait du seul cas possible de renouvellement. Cela ne permettait pas de faire face à des pathologies dont la durée initiale peut être plus longue.

Pour cette raison, le législateur est intervenu en permettant un renouvellement du congé de présence parentale en cas de perpétuation de la gravité de l’état de l’enfant4.

Par exemple, en cas de cancer pédiatrique, il peut y avoir une perpétuation de la gravité de l’état de l’enfant, sans qu’il y ait de rechute ou de récidive : désormais, le salarié pourra bénéficier d’un nouveau congé de présence parentale de 310 jours ouvrés lorsque son congé initial aura pris fin.

Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé fait l’objet d’un nouvel examen par le médecin traitant, donnant lieu à un certificat médical5. Désormais, ce réexamen aura lieu au plus tôt 6 mois et au plus tard 1 an après le début du traitement : il n’aura donc plus lieu automatiquement tous les 6 mois.

Exemple : le congé de présence parentale d’un salarié débutait le 1er avril 2018. Au 1er octobre 2018 (soit au bout de six mois), le salarié devait se rendre chez son médecin traitant afin qu’il procède à un nouvel examen et lui remette un certificat médical. Désormais, si le congé de présence parental débute au 1er avril 2019, le salarié doit se rendre chez son médecin traitant afin qu’il procède à un nouvel examen entre le 1er octobre 2019 et le 31 mars 2020.

Le renouvellement du congé suit les mêmes conditions de prévenance que le congé initial.

Des droits à l’ancienneté améliorés

De plus, la nouvelle loi permet d’améliorer les droits du salarié bénéficiaire de ce congé : la durée de ce dernier est désormais prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans la structure6, alors qu’auparavant il n’acquerrait de l’ancienneté que durant la moitié de son congé.

La période d’absence au titre du congé de présence parentale est également prise en compte dans son intégralité pour le calcul des droits acquis dans le compte personnel de formation7.

Toutefois, durant cette période, le salarié n’acquiert pas de congés payés légaux ou conventionnels, cette absence n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

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1 Article L.1225-62 du code du travail

2 Loi n°2019-180 du 8 mars 2019 entrée en vigueur au 11 mars 2019

3 Circ. DSS/2B n°2006-189, 27 avril 2006

4 Article L.544-3 du code de la sécurité sociale

5 Article D.1225-17 du code du travail

6 Article L.1225-65 du code du travail

7 Article L.6323-12 du code du travail

 

 

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