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Contrat à durée déterminée sans terme précis : prenez garde à la rédaction

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour le remplacement d’une salariée en congé parental d’éducation et ce jusqu’au retour de celle-ci, si la salariée prolonge son absence par un congé sabbatique ou pour tout autre motif, l’employeur ne peut pas mettre fin au CDD malgré la mention prévue au contrat.

En effet, selon les juges, la relation contractuelle se poursuit jusqu’au retour de la salariée remplacée même si son absence se prolonge pour un motif autre de l’absence initiale.

A retenir :

Pour vous assurer que le CDD de remplacement sans terme précis se cantonne à la durée de l’absence initiale du salarié (dans notre exemple, à la seule absence pour congé parental), une attention particulière doit être apportée à la rédaction du contrat. Le terme de ce dernier doit pouvoir être clairement identifié comme la cause initiale d’absence du salarié. Pour éviter toute ambiguïté, nous vous invitons à utiliser les modèles de CDD sans terme précis disponibles ici (se connecter à l’espace adhérent avec ses codes d’accès).

(Cass. 10 avril 2013)

 

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