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Convention de forfait annuel en jours

Les employeurs doivent veiller à la charge de travail des salariés couverts par une convention de forfait annuel en jours.

La Cour de cassation1 se montre intransigeante sur la protection de la santé et de la sécurité des salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours2.

Bien que ces salariés (en pratique souvent les directeurs ) soient autonomes, il est de la responsabilité de l’employeur, et notamment du Président de l’association, de suivre régulièrement l’organisation et la charge de leur travail. En cas de surcharge, il convient alors de prendre toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité du salarié.

Le Snaecso encourage les employeurs à appliquer strictement les dispositions prévues par la convention collective des acteurs du lien social et familial instaurant la convention de forfait annuel en jours (Chapitre XI Article 7 ) :

  • circonscrire les salariés pouvant se voir proposer la signature d’une convention de forfait en jours sur l’année : il s’agit des cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent, du degré d’autonomie important dont ils disposent dans leur emploi du temps et des délégations qui leur sont attribuées,
  • circonscrire également le nombre de jours travaillés sur une année,
  • respecter :
    • un repos légal quotidien de 11 heures consécutives,
    • le repos hebdomadaire : interdiction de faire travailler plus de 6 jours par semaine un salarié,
    • une amplitude journalière qui doit rester raisonnable et qui ne peut dépasser 13 heures : le Snaecso recommande une amplitude maximale de 10 heures.

En matière de suivi du forfait jour, les dispositions conventionnelles exigent :

  • la mise en place d’un planning mensuel des journées travaillées, des journées de repos et des journées de congés. A cet effet, les cadres concernés doivent remettre, une fois par mois à l’employeur qui le valide un document récapitulant le nombre de jours déjà travaillés, le nombre de jours de repos pris et restant à prendre.
    NB : Il doit s’agir d’un véritable outil de suivi retraçant la charge de travail et l’amplitude des journées de travail.
  • l'établissement d'un bilan annuel de contrôle de ces différentes journées travaillées, des jours de congés ou de repos en jours et sur 12 mois. Ce bilan annuel de contrôle doit être objectif, fiable et contradictoire.
  • l’obligation de tenir un entretien annuel avec le salarié lié par une convention de forfait en jours pour évoquer les thèmes suivants :
    • la charge de travail du salarié,
    • l’organisation du travail dans l’entreprise,
    • l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
    • la rémunération du salarié.
  • la consultation du comité d’entreprise ou du conseil d’établissement chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Le service juridique RH se tient à la disposition de tous les adhérents pour toute question relative à la convention de forfait en jours.

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1 Cour de Cassation 13 novembre 2014 n° 13-14.206 , Cour de Cassation du 14 mai 2014 n° 12-35.033, Cour de Cassation du 11 juin 2014 n° 11-20985

2 Dispositif de décompte de la durée de travail en jours et non en heures qui peut être proposé au cadre autonome

 

 

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