Employeurs du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Couverture complémentaire santé collective obligatoire : quelques précisions

Couverture complémentaire santé collective obligatoire : quelques précisions

Les structures qui avant le 1er juillet 2014 avaient mis en place une couverture complémentaire santé destinée à tout ou partie de leurs salariés bénéficiaient d’un régime social dérogatoire. A compter du 1er juillet 2014, et pour pouvoir continuer à bénéficier de ces exonérations, la couverture complémentaire devra avoir la double caractéristique de couverture collective et obligatoire pour tous les salariés.

Attention : Pour les structures qui n’ont pas, au 1er juillet 2014, mis en place de couverture complémentaire santé et qui ne comptent pas de délégués syndicaux, l’unique obligation est de mettre en place au 1er janvier 2016 une couverture complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés. Quant aux structures qui sont dotées de délégués syndicaux, l’employeur a l’obligation d’entamer les négociations sur ce thème dans l’entreprise à compter du 1er juillet 2014. Il n’a pas en revanche d’obligation d’aboutir à un accord.
Les partenaires sociaux de la Branche Alisfa ont parallèlement entamé des négociations afin de définir une couverture complémentaire harmonisée à toutes les structures de la branche et dont les conditions seront négociées avec un ou plusieurs organismes assureurs recommandés au niveau de la Branche.

Qu’est-ce qu’une couverture complémentaire santé collective obligatoire ?

Ce type de couverture concerne tous les salariés de la structure et non une catégorie d’entre eux comme par exemple les salariés cadres à l’exclusion des salariés non cadres.

Du fait du caractère obligatoire de ce type de couverture, tout salarié a l’obligation d’adhérer à la couverture complémentaire santé mise en place dans sa structure, à l’initiative de l’employeur ou de la branche professionnelle.

Certains cas d’exclusion existent toutefois à condition qu’ils soient expressément prévus par l’acte juridique instaurant la couverture santé obligatoire :

Cas de dispense

Acte juridique

(X : dispense d’adhésion admise)
 

Accord collectif

 

Référendum Décision unilatérale

Salarié présent au moment de la mise en place du régime de complémentaire santé

 

    X

Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

 

X X  
Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. X X  
Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. X X  

Salariés bénéficiaires, au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche, d’une :

  • CMUC,
  • D’une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS),
  • D’une couverture individuelle frais de santé
X X X

Salariés bénéficiaires et justifiant chaque année, y compris en tant qu’ayant droit, d’une complémentaire santé conforme :

  • A un dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire)
  • Au régime local d’Alsace-Moselle,
  • Au régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières,
  • Au régime des mutuelles des fonctions publiques des personnels d’Etat et des agents des collectivités territoriales,
  • Aux contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,
  • A un régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
  • Au régime de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
X X X
       

Qu’est-ce qu’un régime social de faveur ?

Il s’agit d’un ensemble de conditions avantageuses permettant à l’employeur d’obtenir des exonérations sociales. Dans tous les cas, pour obtenir ce régime social dérogatoire la couverture complémentaire santé doit être collective et obligatoire.

  • Forfait social

Dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales à une couverture complémentaire santé sont ainsi soumises au forfait social de 8 % au lieu de 20 %.
Les sommes assujetties à ce forfait social de 8 %, doivent être déclarées aux mêmes dates que la CSG sous le code type de personnel (CTP) 479.

  • Assiette des cotisations de Sécurité Sociale

Les contributions des employeurs au financement du régime complémentaire santé sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale propre à chaque assuré dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2 252.88 euros en 2014) et d’1,5 % de la rémunération du salarié. Le total ne doit pas dépasser 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 4 505.76 euros en 2014).

A noter :
Depuis le 1er janvier 2012, les contributions patronales finançant un régime de complémentaire santé sont assujetties en totalité à la CSG, CRDS sans application de l’abattement pour frais professionnels.

 

 

Vous souhaitez...

Agenda

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora