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Cumul forfait mobilités durables et prise en charge de 50 % de l’abonnement de transports publics: limite d’exonération portée à 600 €

La loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 1 prévoit que le cumul du forfait mobilités durables et de l’obligation patronale de prise en charge de 50 % des frais de transports publics est exonéré d’impôt et de cotisations sociales à hauteur de 600€ par an et par salarié et non plus 500€.

Pour rappel, le forfait mobilités durables, mis en place au 1er janvier 2020, permet aux salariés d’obtenir une participation financière facultative (par accord d’entreprise ou décision unilatérale) de l’employeur couvrant une partie des frais de déplacements domicile-travail2. Les moyens de transports concernés sont :

  • les vélos, électriques ou mécaniques ;
  • la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
  • les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating  ») ;
  • les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ouvrant droit à la prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur ;
  • et tout autre service de mobilité partagée.

Comme nous vous en avions informé en début d’année, depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge des frais du forfait mobilités durables est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 500 euros par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d'abonnement de transports publics.

Pour rappel, le Code du travail prévoit la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transport publics exposés par les salariés pour aller et venir de leur travail à leur domicile3. La prise en charge de l’employeur est égale à 50 % du coût du titre d’abonnement pour le salarié (peu importe la nature de son contrat de travail).

Jusqu'à présent, l'avantage résultant de ce cumul était exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 500€ par an et par salarié ou, s'il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d'abonnement de transports publics.

Désormais, ce cumul est possible dans la limite de 600€.

Exemple : Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 250 € et des frais d’abonnements de transports publics pour 270€. Le forfait mobilités durables pourra être exonéré en totalité ; le cumul des deux montants (270 + 250 = 520) n’excédant pas la limite d’exonération fixée à 600€

Attention ! La limite d’exonération d’impôt et de cotisations reste fixée à 500 € par an et par salarié maximum pour un forfait mobilités durables seul.

L'avantage versé par l'employeur au-delà de ces limites constitue un complément de revenu soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 25 août 2021. 

Pour plus de précisions sur le forfait mobilités durables et ses conditions de mise en place, vous pouvez consulter notre fiche pratique : Assiette de cotisations 4.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information. 

__________________________

1 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 
2  L3261-3-1 du Code du travail 
3 L3261-2 du Code du travail 
4 La fiche pratique est en cours d’actualisation, seules les informations relatives au plafond de 600 euros ne sont pas à jour.  

 

 

 

 

 

 

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